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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2506615_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A..., représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel le préfet du Morbihan lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2303144_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
C B, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de trente-cinq
Source officielle11ème chambre
DTA_2301638_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
mémoire, enregistrés le 2 février 2023 et le 9 novembre 2023, Mme E F épouse C, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de l'enfant mineur A B, représentée par Me Guilbaud
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862c2
10 avril 2002
10 avril 2002
DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 20 MARS 2002, les parties sont représentées par leur avocat ; Maître WADDY et Maître MINSON, avocats, ont déposé des conclusions ; Monsieur le Président GUILBAUD
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03380_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022 Mme A, représentée par Me Guilbaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202646_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
B C, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a assorti
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107142_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B A, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00223_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guilbaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de
Source officielle9ème chambre
DTA_2314425_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
C B et Mme H B représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 5 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309116_20240221
21 février 2024
21 février 2024
D B, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle8ème chambre
DTA_2402605_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
B A et Mme C A, représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406612_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D A, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle9ème chambre
DTA_2409596_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B..., représentée par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216062_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
G B et Mme D agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son enfant mineur A B, représentés par Me Guilbaud, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur
Source officielle4ème chambre
DTA_2512665_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
GUILLEMARD La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre
DTA_2513057_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
GUILLEMARD La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleciv2
61372304cd5801467740461e
25 mars 1998
25 mars 1998
Yves Y..., 5°/ Mlle Claire Y..., demeurant tous les cinq Notre-Dame de l'Ecluse, La Guilbaudière, 85560 Longueville-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2100262_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
GUILLEMARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2105197_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
GUILLEMARD La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002808_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
B A, représenté par Me Guilbeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler les ordres de recouvrer n° APCP20172142479, APCP20172142478, APCP20172142482, APCP20172104188, APCP20172104187 et APCP20172104186
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