Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495216.20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306901_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A..., représenté par Me Casanova demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de joindre les deux instances pendantes devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2104613_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
B A, Mme C A et la société MCD GROUP, représentés par Me Casanova, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le maire de Bordeaux a délivré un permis de construire à la
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494890.20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat, - les
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:478014.20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rose-Marie
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490288.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole da Costa
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490499.20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ; - le règlement (CE) n° 555/
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492034.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499575.20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elodie Fourcade
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499576.20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elodie Fourcade
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499578.20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elodie Fourcade
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499583.20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elodie Fourcade
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500367.20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498441.20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469444.20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410652_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a rejeté sa demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2021, pour un immeuble situé 3 avenue Casanova
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007861463
3 juin 1994
3 juin 1994
fonctions d'institutrice et de la décision du 17 octobre 1987 par laquelle le recteur a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634638
16 juin 1993
16 juin 1993
le secteur d'évaluation n° 12 des locaux d'habitation non sociaux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'ordonner son rattachement au secteur d'évaluation n° 15 ; Vu les autres pièces
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468367.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
portant radiation des effectifs le moyen tiré de la méconnaissance des règles régissant la mutation des fonctionnaires territoriaux entre collectivités ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007970491
27 juin 1997
27 juin 1997
) annule ladite délibération ; 3°) condamne la commune de Rang-du-Fliers à leur verser à chacun la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces
Source officiellePage 41 sur 226