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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique
DTA_2408554_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu le jugement du 14 août 2024 du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse se déclarant incompétent pour statuer sur les indus de prime d’activité et d’aide au logement et a confirmé l’indu d’allocation
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303235_20240219
19 février 2024
19 février 2024
décision du 19 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Vosges leur a notifié des indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité, d'allocation de soutien familial et d'aide
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2221169_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Le taux d'effort est défini par les mêmes dispositions comme : " (Loyer principal (hors charges locatives réelles) + charges de parking le cas échéant + charges forfaitaires logement - aides au logement
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103841_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 812-1 du même code, dispose que le fonds national d'aide au logement finance l'aide
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2207870_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " (). / Les aides personnelles au logement comprennent : / () ; / 2° Les allocations de logement : / () ; / b) l'allocation
Source officielleJuge Unique
DTA_2200889_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement social. ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500451_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article R.822-20 du code précité : « Lorsque à la date de la demande de l'aide personnelle au logement ou du réexamen du droit à cette aide, le demandeur ou l'allocataire occupe un logement
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203122_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Elle fait valoir que le dossier de Mme C a été régularisé, que sa créance d'aide au logement pour janvier à décembre 2019 a été soldée et qu'un rappel est en cours.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301987_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de lui verser l'aide au logement et l'aide exceptionnelle de solidarité
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103593_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
bénéficiaire des aides au logement, à une fraction du montant mensuel de cette aide dont le montant diffère en fonction de la composition du foyer. 8.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210792
7 novembre 2019
7 novembre 2019
au logement due ; que par ailleurs, Mme H... ouvrait droit à un rappel d'aide au logement de 752,64 euros pour la période allant du 1er mai 2010 au 28 février 2011, soit un solde en faveur de la CAF d'un
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2201900_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
, aux termes de l'article L. 839-9 du code de la construction et de l'habitation : " les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2101173_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Mme A soutient qu'il ne pouvait légalement être procédé à l'évaluation forfaitaire de ses ressources au titre de l'année 2018 et que le montant de celles-ci justifie le versement de l'aide au logement
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c521ae
21 juillet 1994
21 juillet 1994
Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a demandé au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) d'acquitter les cotisations du Fonds national d'aide
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2005310_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
tribunal le 29 juillet 2020, la société civile immobilière (SCI) MV forme opposition à la contrainte émise le 9 janvier 2020 par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'un indu d'aide
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406268_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer une remise de sa dette d'aides au logement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300212
19 février 2013
19 février 2013
Me B... indique dans le cours du délibéré que l'aide au logement a été versée par la Caisse des Allocations Familiales jusqu'au mois de septembre inclus et ce, alors même que les époux X... ont quitté
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2107426_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A demande au tribunal de condamner la CAF du Nord à lui verser une indemnité de 11 264,06 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du recouvrement des indus d'aide au logement
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470483.20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
A B conteste devant le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, un décret de 2018 supprimant " les aides au logement pour les
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507426_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Toutefois, il ressort des pièces versées au dossier que si le montant du loyer de Mme B... s’élève à 1 246 euros, la moitié est prise en charge par l’aide au logement.
Source officiellePage 41 sur 3821