de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation qu'à sa qualité de juge de plein contentieux

En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 5 mars 2020 entre le département des Alpes-Maritimes et la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes

Enfin, l'article R. 262-37 de ce code dispose que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes

Enfin, l'article R. 262-37 de ce code dispose que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes

Enfin, l'article R. 262-37 de ce code dispose que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes

code de l'action sociale et des familles sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l'article R. 262

aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 222-3. () II. - En outre, il est subordonné

aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 222-3. () II. - En outre, il est subordonné

B mais de celle de la caisse d'allocations familiales qui assure, par convention, la gestion de l'allocation pour le compte du département.

Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance et qui

active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre

de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de

du Nord, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme I J, responsable du pôle droits et devoirs des allocations du revenu de solidarité active, les décisions relatives aux indus.

Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elle mentionne et résider en France de manière

1) d'annuler la décision du 18 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté son recours à l'encontre de la décision du 14 août 2023 suspendant son allocation

Par deux décisions du 10 juin 2021, la caisse d'allocations familiales du Loiret a informé Mme A E, d'une part, d'un indu de revenu de solidarité active de 5 134,62 euros et d'autre part d'un indu de prime

Il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement la requérante dispose d'allocations de chômage d'un montant mensuel de 133,32 euros.

d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV

Elle soutient que : - sa dette n'est pas contestée mais elle a été intégralement remboursée ; - en dépit de ses nombreuses démarches, et alors que la caisse d'allocations familiales ne lui a pas versé

alors qu’elle est locataire d’un appartement avec son époux et ses deux enfants et qu’elle supporte des charges fixes incompressibles, ainsi qu’une dette liée à l’allocation pour adulte handicapé et d