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11 724 résultats pour « article 57 du code penal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2004696_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102671_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01440_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

-7-8 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200185_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-65 du code de procédure pénale alors en vigueur à la date de la décision attaquée : " En cas d'urgence, le chef d'établissement peut décider le placement

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421388

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

147 et 150 anciens du Code pénal, 132-19, 132-24 et 441-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

Magistrat VERGUET

DTA_2102715_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004711_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

anonymisé ; - la décision méconnaît les droits de la défense et l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale dès lors qu'il n'a pas pu conserver une copie du dossier disciplinaire et que cette copie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103260_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

prévue au 8° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, lui a confirmé, d'une part, que les faits qui lui sont reprochés relèvent des dispositions des 1° et 10° de l'article R. 57-7-1, alors

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05120_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

R. 57-7-19 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100474_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

R. 57-6-16 du code de procédure pénale ont été méconnues ; - la décision attaquée ne mentionne pas l'identité de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901631_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

R. 57-7-6 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901633_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

R. 57-7-6 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106511_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale alors en vigueur : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02263_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

A a été placé à l'isolement par une décision du 7 mars 2021 en application des dispositions de l'article R. 57-7-65 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105563_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Il soutient que : - le compte-rendu d'incident ayant fondé les poursuites est irrégulier, les dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ont été méconnues ; - l'autorité ayant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006531_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

R. 57-7-1 du code de procédure pénale précité.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2009629_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 213-23 du code pénitentiaire : " Le chef d'établissement décide de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007637_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 213-23 du code pénitentiaire : " Le chef d'établissement décide de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000555_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors applicable, a implicitement confirmé cette sanction.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02349_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

R. 57-7-13 du code de procédure pénale ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - M.

Source officielle

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