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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2007875_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502652_20250822
22 août 2025
22 août 2025
B A, représenté par Me El Haitem, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00362_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
liée ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dès lors que l'ensemble des motifs justifiant l'opposition n'y figurent pas.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2404590_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500684_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Fourdan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514836_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le titre demandé et de produire auprès du greffe du tribunal
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204833_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2108288_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une carte de résident en qualité d'ascendant d'un enfant mineur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2604437_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1911985_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 424-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507042_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493431.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506959_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
reserve qu'elle présente un dossier complet, une carte de résident en sa qualité de membre de famille d'une personne bénéficiant d'une protection internationale, en application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602533_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L’article L. 424-3 du même code dispose : « La carte de résident prévue à l’article L. 424-1, délivrée à l’étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / … / 4° Ses parents si l’étranger qui a
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402935_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307130_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501399_20250827
27 août 2025
27 août 2025
L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302625_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401263_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 4° Ses parents si l'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600973_20260211
11 février 2026
11 février 2026
D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger
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