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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
63538800513cb5adff9436b1
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Ce placement en rétention administrative a été prononcé suite à un contrôle d'identité effectué le 17 octobre 2022 à 10h40 au visa de l'article 78-2 al 7 du code de procédure pénale et sur réquisitions
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00905_20230802
2 août 2023
2 août 2023
litige est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il a été reçu à la gendarmerie le 6 mars 2023 seul, sans avocat ni interprète, et qu'il convient, par conséquent, de prononcer la nullité de ce contrôle
Source officiellecr
613724f3cd58014677419bcc
8 avril 1987
8 avril 1987
d'identité irrégulier, les juges du fond énoncent que les agents qui ont contrôlé B. sont assermentés et "disposent du droit de s'enquérir de l'identité du contrevenant et, en cas de refus de celui-ci
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0427DEC004574299
27 avril 2000
27 avril 2000
Le 7 février 1998, lors d’un contrôle d’identité, le requérant ayant refusé de présenter sa carte d’identité et ayant insulté les policiers, fut emmené par ceux-ci au poste de police, puis à la
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-191551
8 février 2019
8 février 2019
la Turquie introduite le 20 novembre 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’interpellation des requérants lors d’un contrôle d’identité effectué par la police dans leur bus, alors que les intéressés
Source officielleciv2
613722fccd580146774040f6
12 novembre 1997
12 novembre 1997
. ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance, d'avoir déclaré réguliers le contrôle d'identité et l'interpellation de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0209DEC005110109
9 février 2016
9 février 2016
Il déclara qu’il était étudiant à l’Université technique Yıldız d’Istanbul et qu’il avait été arrêté pour un contrôle d’identité alors qu’il se rendait à l’université.
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4efd6
23 juin 1998
23 juin 1998
ne saurait, en l'absence de tout autre élément, caractériser un flagrant délit (...) ni même le simple indice" prévu par le premier alinéa de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, relatif aux contrôle
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f97
11 décembre 2007
11 décembre 2007
observations du PREFET DE POLICE DE PARIS tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la première exception de nullité, l'article 78-2 du Code de procédure pénale prévoit que les contrôles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01704_20250818
18 août 2025
18 août 2025
B A a contesté devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le contrôle d'identité dont il a fait l'objet par les services de gendarmerie.
Source officielleETRANGERS
62f1f89b699dc905d4ce980f
8 août 2022
8 août 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrégularité du contrôle d'identité La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qui seront intégralement adoptés, que le premier
Source officielleETRANGERS
6300794f521ab1c563ce0981
9 août 2022
9 août 2022
I) Sur la recevabilité des exceptions de procédure relatives à la durée s'étant écoulée entre la remise de l'intéressé à la police et le contrôle d'identité et aux conditions d'interpellation Ces exceptions
Source officielleETRANGERS
6688de13676b73dd81b96d20
5 juillet 2024
5 juillet 2024
la contestation de l' arrêté de placement en rétention, l'absence d'examen par la préfecture de la possibilité de le placer sous un autre régime, -le non-respect des réquisitions dans le cadre du contrôle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101245
9 novembre 2016
9 novembre 2016
officiers de police judiciaire ont été amenés à contrôler l'identité de M.
Source officielleRétention_recoursJLD
65965923fa0e60000859aa44
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Monsieur [B] [N] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 26 décembre 2023 à 15h30 à [Localité 4].
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202475_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants. ".
Source officielleChambre des Etrangers
6538b43e7ffc2c8318ee0236
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur le moyen tiré d'une irrégularité du contrôle d'identité : Pour contester la validité du contrôle d'identité, [P] [T] affirme qu'il n'aurait en réalité pas été conducteur du véhicule ayant donné
Source officielleC.E.S.E.D.A.
69f44591cdc6046d472ebeb2
30 avril 2026
30 avril 2026
[O], par l'intermédiaire de son conseil, a formé appel de l'ordonnance précitée demandant à la cour d'infirmer la décision et de ': In limine litis : - annuler le contrôle d'identité et subséquemment
Source officielleRETENTIONS
64acf3ef03c09105db6c0551
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Le prefet du RHONE représenté par son conseil soulève in limine litis l'impossibilité pour [V] [S] [I] de souveler l'irrégularité du contrôle d'identité dès lors que cela n'a pas été soulevé lors de l'audience
Source officielleETRANGERS
650bdfb2beee0f8318b9775a
11 août 2023
11 août 2023
Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Source officiellePage 41 sur 3492