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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

64f6c4dfed0253d969201cc6

Appel

2 septembre 2023

2 septembre 2023

[T] se prévaut des dispositions de l'article L743-13 précité pour justifier sa demande d'assignation à résidence.

Source officielle
CA

Rétentions

66162be299851e0008f1e67c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

- subsidiairement, demande assignation à résidence. Monsieur est hébergé par sa cousine et a remis une copie de son passeport en cours de validité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e41db41fad969879afc

Appel

30 août 2023

30 août 2023

S'agissant de la demande d'assignation à résidence, elle souligne que Monsieur [M] n'a pas de passeport en cours de validité ni d'adresse stable et fixe.

Source officielle
CA

ETRANGERS

659e45c155379800088471de

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le moyen est inopérant. 2/ Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que: 'Le juge des libertés

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

673bbb9b5437666d8627a33a

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur la demande d’assignation à résidence judiciaire Aux termes de l’article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806e0ba3a458318c815d5

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : Mme [T] [P] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6438f204a942a604f5e9329f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il n'y a pas de garanties pour la demande d'assignation à résidence.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62848f67498a54057d102cdc

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Il conclut au rejet de la demande d'assignation à résidence, soutenant que M. [N] ne remplit aucune des conditions.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66162be299851e0008f1e672

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [V] [D] [N] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63b67704a853827c9026d01a

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Il n'y a pas de pièces pour la demande d'assignation à résidence. Je m'en rapporte à votre appréciation s'agissant du nouveau moyen de droit soulevé.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679875db5d0c5ebad4c058d2

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Ses demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence seront donc rejetées.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6347ac3229ffd2adfff4f2d6

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [W] [K] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

669a019fbf9da27f384b0dc0

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [M] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65bde83585bad80008bc8354

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [G] [C] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6879d85465b5a3ab8ca54e47

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de la demande d'assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6598fb602cd0ee00081f42fd

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Sur la demande d'assignation à résidence Selon l'article L.743-13 du Ceseda, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c52980a2c42363790798fb

Appel

15 mai 2022

15 mai 2022

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : Mme [K] [E] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire chez son oncle à [Localité 2].

Source officielle
CA

ETRANGERS

66b5b1141eb0145eaea82f94

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.

Source officielle
CA

ETRANGERS

654b381156298f8318387d7b

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c52981a2c423637907990d

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [U] [F] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle

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