La détention provisoire   17.

Le 22 février 1995, le Tribunal militaire décida de renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’état-major et la mise en liberté provisoire du requérant.

  Les plaintes pénales déposées par le requérant et sa mise en liberté provisoire postérieure à son transfèrement à la maison d'arrêt de Tekirdağ   Le 23 février 2001, l'administration pénitentiaire

   Pendant qu’il purgeait sa peine, le requérant s’enfuit à plusieurs reprises; il resta en liberté 109 jours au total.

    Le 11 juillet 2001, le requérant fut mis en liberté provisoire. 21.

    Sur pourvoi des intéressés et du procureur général, la Cour de cassation cassa le 26   octobre 1995 la condamnation des requérants Türk et Yurttaş et ordonna leur mise en liberté provisoire

xa0; À une date non précisée, le requérant saisit le tribunal de district de Comrat d’une demande aux fins de la levée de la mesure d’assignation à résidence et de son remplacement par une remise en liberté

    Lors de l'audience du 26 juin 2001, la cour de sûreté de l'Etat ordonna la mise en liberté provisoire du requérant. 27.

    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

   Le 13 mai 1992, après l'avoir entendu, le juge assesseur du tribunal de grande instance d'istanbul ordonna la mise en liberté provisoire du requérant.   17.

    À l’issue de l’audience du 26 octobre 2016, la cour d’assises ordonna la mise en liberté provisoire du requérant, tout en lui interdisant provisoirement de quitter le territoire national.

L’article 13 est ainsi libellé   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Pilla fut libéré le 7 juillet 1998.

considéré dans une autre affaire que "ce serait faire preuve d'un formalisme excessif que d'exiger du requérant ... qu'il ait saisi deux fois la Cour de cassation : une fois sur une demande de mise en liberté

L'étranger « peut être mis en liberté provisoire à tout moment de la procédure, et conformément aux règles qui gouvernent la matière. »     Jurisprudence de la Cour de cassation    

    Les dispositions pertinentes se lisent ainsi.

  Le 3 mai 1994, le requérant fit une demande de mise en liberté.

à compter de la dernière période de la détention provisoire.

    Les dispositions pertinentes se lisent ainsi.

    Lors de l’audience du 10 septembre 2008, la cour d’assises ordonna la mise en liberté provisoire du requérant au vu du contenu du dossier et de l’état des preuves. 19.