de justice administrative : 1°) de modifier l’ordonnance n° 2502989 du 15 avril 2025 et de fixer l’astreinte journalière à 300 euros à compter de la date de l’ordonnance à intervenir ; 2°) de liquider

Par jugement du 31 janvier 1997, le Conseil de Prud'hommes a confirmé les sommes allouées par le juge des référés, a liquidé provisoirement l'astreinte à la somme de 35.500 F et a rejeté la demande du

Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée au taux de 100 euros par jour, tout en la modérant à la somme de 10 000 euros pour la période du 25 avril 2025 au

Il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée au taux de 50 euros par jour, tout en la modérant à la somme de 7 466 euros.

Dès lors, le jugement n° 2500941 n'a pas été entièrement exécuté et il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte pour la période de 83 jours courant du 26 février au 20 mai 2025 au taux journalier

nouveau saisi par la communauté urbaine de Lyon, le même juge a, par une seconde ordonnance du 10 février 1994, procédé, dans la limite des conclusions de la demande de la communauté urbaine, à la liquidation

ces conditions et dès lors que l'ordonnance n°2406722 du 24 octobre 2024 a été notifiée au ministre de l'intérieur le 25 octobre 2024, il y a lieu de procéder, au bénéfice de Mme C épouse B, à la liquidation

Il y a donc lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, de procéder à la liquidation de l'astreinte provisoire pour la période allant du 11 décembre 2022

En revanche, l’absence de remise à la requérante du récépissé malgré l’injonction prononcée par l’ordonnance du juge des référés constitue un élément nouveau qui justifie de liquider à titre provisoire

Elle soutient que c’est sans aucun motif légitime que le préfet a tardé à exécuter l’ordonnance précitée au point que la liquidation de l’astreinte fixée devra être effectivement liquidée et ce à son taux

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, la Société Publique Locale (SPL) Ports de Menton, représentée par Me Sanseverino, demande au juge des référés : 1°) de procéder à la liquidation

La requérante soutient que : - le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas, à la date de la requête, procédé à l'exécution de l'ordonnance en cause ; - la liquidation provisoire de l'astreinte visée par

A a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à constater l'inexécution de cette ordonnance et à prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte de 100 euros par jour de retard

A, représentés par Me Combes, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'ordonnance

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas procédé au réexamen de sa situation, en dépit de l’expiration du délai imparti par le tribunal, et qu’il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire

peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2.

de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " L'article L. 911-6 du même code dispose : " L'astreinte est provisoire

Par une requête du 17 mars 2025, Mme A, représentée par Me Combes, demande au tribunal de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative