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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310407
12 juillet 2018
X..., architecte Dplg, un bail portant sur des locaux à usage d'atelier, show-room commercial d'architecture, de design et d'architecture d'intérieur, situés [...] dans le 10 ème arrondissement de Paris
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02665
15 juin 2016
I... à la commission de l'infraction, la cour d'appel a méconnu l'article 121-1 du code pénal ; "3°) alors qu'en engageant la responsabilité du demandeur du chef d'usage de faux sans caractériser l'usage
Chambre 1-9
6a226763cdc6046d47399c06
4 juin 2026
Condamné la SCI Liber à remettre le lot n°7 dans son état antérieur de terrain à usage de jardin avec remise, conformément à l'autorisation délivrée par l'assemblée générale des copropriétaires du 16 aout
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00045_20240604
4 juin 2024
le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en jugeant que des travaux transformant en locaux d'habitation des locaux antérieurement affectés à un autre usage doivent être regardés comme
3ème Chambre
DCA_20VE01872_20220531
31 mai 2022
à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France ; 2°) de prononcer la restitution des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux
Rétention Administrative
689d6ea841c9b03bb3ff04a6
11 août 2025
l'ordonnance rendue le 07 août 2025 à 11h11 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M.
Pôle 1 - Chambre 3
60320f8aa7b28e477bd5796a
2 mai 2018
1970 ; or il rapporte la preuve que le local du premier étage n'était pas à usage d'habitation au 1er janvier 1970, mais à usage commercial, en sorte que l'infraction au sens de l'article L631-7 du code
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470985.20240306
6 mars 2024
à un autre usage ; / 2° L'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux ; / 3° L'affectation à usage de locaux de stockage
69d8938bcdc6046d47bbe5f2
9 avril 2026
[X] [L] ; constaté que l'occupation sans droit ni titre du local sis à [Localité 7], commune de [Localité 8], [Adresse 5] par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300403
12 avril 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SCI Laetitia à procéder à la remise en état du mur de séparation entre son lot n° 36 à usage de commerce
LOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb83f3
3 juillet 2024
A défaut de caractérisation d’un local loué par une banque en local monovalent, le local sera considéré comme un local à usage exclusif de bureaux dès lors que l’activité essentielle d’une banque est d
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f6372cdc6046d477ce9b4
19 mai 2026
[L] [O] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 6] pour un loyer initial mensuel de 2235.00 [Localité 3] et 307.13 [Localité 3] au titre d’acompte sur charges communes, 84.00 [Localité 3] au titre d’
1ère chambre
DTA_2003599_20231226
26 décembre 2023
La commune poursuit en faisant valoir que le plan local d'urbanisme révisé en 2021 n'englobe pas le secteur d'implantation du terrain en zone urbanisée, et qu'il a classé le secteur considéré en zone N8
REFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b24234333
15 janvier 2024
Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomittante en habitation de locaux ayant un autre usage.
61372618cd58014677422e84
8 janvier 2003
droit et avoir pour effet d'établir un fait ayant des conséquences juridiques ; "que, dès lors, en énonçant qu'un relevé récapitulant les opérations mensuelles d'un compte bancaire en vue de sa remise
Adjudications
65b7fa4e858823c56e0cfced
10 janvier 2024
ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en : - un local à usage de centre de consultation pédiatrique au 1er étage du bâtiment B au sein du centre médical dénommé
Chambre 1-8
69fc2eaecdc6046d47e40f6c
6 mai 2026
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02439
31 octobre 2017
Y... et X... coupables d'escroquerie ; " aux motifs qu'il est constant et reconnu en l'espèce par les deux prévenus que les feuilles de soins successivement remises à la CPAM ne mentionnaient pas toujours
7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4dcf1d01e3c86ef686b
8 octobre 2024
Enfin, cet acte précise que le bien est à usage de garage et que «l'acquéreur déclare qu'il entend les affecter au même usage».
60794bdb9ba5988459c440c0
7 juin 1979
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 NOVEMBRE 1977), QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A DONNE EN LOCATION DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION DEPENDANT D'UN
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