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38 902 résultats pour « locaux à usage de remise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310407

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

X..., architecte Dplg, un bail portant sur des locaux à usage d'atelier, show-room commercial d'architecture, de design et d'architecture d'intérieur, situés [...] dans le 10 ème arrondissement de Paris

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02665

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

I... à la commission de l'infraction, la cour d'appel a méconnu l'article 121-1 du code pénal ; "3°) alors qu'en engageant la responsabilité du demandeur du chef d'usage de faux sans caractériser l'usage

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226763cdc6046d47399c06

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Condamné la SCI Liber à remettre le lot n°7 dans son état antérieur de terrain à usage de jardin avec remise, conformément à l'autorisation délivrée par l'assemblée générale des copropriétaires du 16 aout

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00045_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en jugeant que des travaux transformant en locaux d'habitation des locaux antérieurement affectés à un autre usage doivent être regardés comme

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01872_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France ; 2°) de prononcer la restitution des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux

Source officielle
CA

Rétention Administrative

689d6ea841c9b03bb3ff04a6

Appel

11 août 2025

11 août 2025

l'ordonnance rendue le 07 août 2025 à 11h11 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60320f8aa7b28e477bd5796a

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

1970 ; or il rapporte la preuve que le local du premier étage n'était pas à usage d'habitation au 1er janvier 1970, mais à usage commercial, en sorte que l'infraction au sens de l'article L631-7 du code

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470985.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

à un autre usage ; / 2° L'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux ; / 3° L'affectation à usage de locaux de stockage

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8938bcdc6046d47bbe5f2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] [L] ; constaté que l'occupation sans droit ni titre du local sis à [Localité 7], commune de [Localité 8], [Adresse 5] par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300403

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SCI Laetitia à procéder à la remise en état du mur de séparation entre son lot n° 36 à usage de commerce

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb83f3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A défaut de caractérisation d’un local loué par une banque en local monovalent, le local sera considéré comme un local à usage exclusif de bureaux dès lors que l’activité essentielle d’une banque est d

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6372cdc6046d477ce9b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[L] [O] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 6] pour un loyer initial mensuel de 2235.00 [Localité 3] et 307.13 [Localité 3] au titre d’acompte sur charges communes, 84.00 [Localité 3] au titre d’

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003599_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

La commune poursuit en faisant valoir que le plan local d'urbanisme révisé en 2021 n'englobe pas le secteur d'implantation du terrain en zone urbanisée, et qu'il a classé le secteur considéré en zone N8

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34847251e2b24234333

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomittante en habitation de locaux ayant un autre usage.

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e84

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

droit et avoir pour effet d'établir un fait ayant des conséquences juridiques ; "que, dès lors, en énonçant qu'un relevé récapitulant les opérations mensuelles d'un compte bancaire en vue de sa remise

Source officielle
TJ

Adjudications

65b7fa4e858823c56e0cfced

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en : - un local à usage de centre de consultation pédiatrique au 1er étage du bâtiment B au sein du centre médical dénommé

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2eaecdc6046d47e40f6c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02439

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Y... et X... coupables d'escroquerie ; " aux motifs qu'il est constant et reconnu en l'espèce par les deux prévenus que les feuilles de soins successivement remises à la CPAM ne mentionnaient pas toujours

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6706c4dcf1d01e3c86ef686b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Enfin, cet acte précise que le bien est à usage de garage et que «l'acquéreur déclare qu'il entend les affecter au même usage».

Source officielle
CC

civ3

60794bdb9ba5988459c440c0

Cassation

7 juin 1979

7 juin 1979

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 NOVEMBRE 1977), QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A DONNE EN LOCATION DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION DEPENDANT D'UN

Source officielle

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