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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2305635_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A forme opposition à cette contrainte en tant qu'elle porte sur les indus de prime d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année. 2.
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52aa8
7 avril 1998
7 avril 1998
représentants du personnel dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations ; Attendu que les salariées du Centre médico-chirurgical de Vinci bénéficiaient, depuis décembre 1976, d'une prime
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2307785_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Sur le litige relatif aux indus de prime exceptionnelle de fin d'année 2021 et 2022 : 9.
Source officielleAide sociale
DTA_2403675_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En ce qui concerne le bien-fondé de l’indu de la prime exceptionnelle de fin d’année 2021 : 11.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301028_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
S'agissant des indus de prime exceptionnelle de fin d'année et de prime exceptionnelle de solidarité : 12.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02203
24 octobre 2012
24 octobre 2012
exceptionnelles et bénévoles, l'accord du 1er décembre 1988 impose leur prise en compte au titre des éléments de comparaison ; que du fait de cette intégration de la prime exceptionnelle bénévole dans
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2407661_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Sur le surplus des conclusions d'annulation : En ce qui concerne l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour 2018 : 5.
Source officielleJuge social
DTA_2307169_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Sur la contestation de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 7.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
698b9f9ecdc6046d47cd7d3d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[M], valablement représenté par son conseil, ne s’oppose pas à l’exception d’incompétence soulevée par la CAF s’agissant de l’indu de RSA, APL, prime d’activité et prime exceptionnelle de fin d’année.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400216_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur les indus de primes exceptionnelles de fin d'année 2020, 2021 et 2022, de primes exceptionnelles de solidarité de mai et novembre 2020 et septembre 2022 et d'indemnité inflation de décembre 2021 :
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102437_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Sur l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : En ce qui concerne l'étendue du litige : 9.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301618_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
pas pourquoi le bénéfice de la prime exceptionnelle de fin d'année lui est refusé.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300409_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par une décision du 4 février 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a mis à sa charge un indu au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année 2022 d'un montant
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201700_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
11 juillet 2022, par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté ses demandes de remise gracieuse de trois indus de revenu de solidarité active, de prime
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2008563_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
novembre 2020, Mme C A, représentée par Me Bapceres, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié un indu de prime
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100618_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision du 14 mai 2020 par laquelle le directeur de la Caf de la Haute-Vienne lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année de 503,08 euros
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312003_20240229
29 février 2024
29 février 2024
la somme de 179.26 euros ; 4°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté son recours contre la décision du 25 mars 2023 d'indu de prime
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61626b86e62f7c490f224e41
15 mai 2013
15 mai 2013
exceptionnelle de 2007, - 125 € à titre de rappel de salaire sur la prime exceptionnelle de 2008, - 1.200 € à titre de rappel de la prime d'encadrement d'octobre 2007 à décembre 2008, - 8.000 € à titre
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2106483_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Mme B a perçu pour les années 2018 et 2019 la prime exceptionnelle de fin d'année de 152,45 euros dans la mesure où elle percevait le revenu de solidarité active (RSA) sur les périodes ouvrant droit à
Source officielleChambre 3P
DTA_2203012_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Suite au constat d'incohérences relevées dans le cadre d'un contrôle de ses ressources, celle-ci s'est notamment vu réclamer, le 6 octobre 2021, la somme de 335,39 euros au titre d'un indu de prime exceptionnelle
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