Or, en l'espèce, au vu du montant de la condamnation prononcée au titre des frais de procédure non compris dans les dépens engagés en première instance, la radiation du rôle de l'affaire est une mesure

RÉFÉRÉ du : 18 JANVIER 2017 ORDONNANCE No 1/ 2017 No RG : 16/ 03587 S. C. I.

RÉFÉRÉ du : 6 JUILLET 2016 ORDONNANCE No 52 / 2016 No RG : 16/01647 S.A.S.

RÉFÉRÉ du : 2 NOVEMBRE 2016 ORDONNANCE No 73 / 2016 No RG : 16/02962 S.A.R.L.

légitime pour solliciter les Opérations de saisie-constat ; - juger que BEE ENGINEERING justifiait de circonstances l'autorisant à solliciter les Opérations de saisie-constat dans le cadre d'une procédure

dispositions ; Attendu que Mme Y..., qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; qu'elle ne peut donc pas obtenir l'indemnité qu'elle sollicite au titre de ses frais de procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Isère aménagement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner une expertise, sur le fondement

Y... au juge saisi en application de l'article 145 du Nouveau code de procédure civile. Considérant que l'expert a procédé à l'évaluation des droits sociaux de Monsieur X...

RÉFÉRÉ du : 19 JUILLET 2017 ORDONNANCE No 42/ 2017 No RG : 17/ 01565 Monsieur Alain X... C/ Monsieur Stanislas Y... Madame Laetitia Z...

61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

27 janvier 2011 transmettant le dossier prévu à l'article R. 12-1 du code de l'expropriation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des énonciations de l'ordonnance, ni du dossier de procédure

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : E une requête enregistrée le 11 février 2022, M.

Réponse du conseiller de la mise en état Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, d'autre part, que la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2021, M.

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Attendu, selon la procédure, que M.

contre elle ; que le seul pourvoi en cassation dénué d'effet suspensif, ouvert à la société ayant d'ores et déjà subi une visite domiciliaire autorisée par voie de d'ordonnance sur requête, suivant une procédure