[Z] [B] a déposé une déclaration de succession que l'administration fiscale a refusé d'enregistrer. 2.

Le docteur [P] lui a prescrit des séances de kinésithérapie mais a refusé la réalisation d’une radiographie.

c'est-à-dire mesurée ; qu'en se bornant à déclarer que la réaction de Y... ne constituait pas "une mesure appropriée de protection", lors même que l'inefficacité de la mesure est sans effet sur sa légitimité

, et refus de remettre ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie. 4.

diversification à l'usine de Saint-Eloy-les-Mines ; que le 5 décembre 2003, il a été proposé au salarié un poste de chef de marchés tertiaires au siège de la société à Paris ; que le salarié, qui a refusé

et légitimes.

horaires antérieurs avec rappel de salaires, et subsidiairement des dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 6 juillet 2000) d'avoir dit que le salarié avait refusé

défense lui sera donc refusé ; " alors, d'une part, que la recherche de la proportionnalité, qui caractérise la légitime défense, doit se faire entre la gravité de l'atteinte subie et les moyens de

un contrat d'entretien pour la lutte contre les parasites ; que la société AC Montparnasse, alléguant que le contrat avait été conclu par une personne qui n'était pas habilitée à la représenter, a refusé

[X], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue en date du 26 janvier 2026, a saisi la commission d’une contestation de la décision par lettre reçue le 10 février

Suite à ce refus nous avons poursuivi nos recherches de reclassement.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 novembre 1998, qui, pour refus d'insertion d'un droit de réponse, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a prononcé

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits

cas échéant, tous autres préjudices qui seraient évoqués par la victime ou qui apparaîtraient à l'examen de celle-ci ; Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus

ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire ; Disons que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus

Dit que l'expert pourra formuler toutes observations utiles à l'identification et à l'évaluation des préjudices subis ; Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus

[X] en précisant ne pas avoir reçu de réponse à son courrier du 3 mars 2016. Par courrier du 22 mars 2016, le salarié a rappelé ses courriers précédents et a confirmé son refus.

Madame [Q] justifiant d'un motif légitime, il convient d'infirmer l'ordonnance et d'ordonner une expertise comme il est dit au dispositif.

Ainsi, Monsieur [J] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables à la S.A.S. [G] [M] [D].

cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil ; 5°/ qu'en retenant que l'employeur ne fournissait aucune explication sur son refus