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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d116d1e4f05d4f67b65
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 07 mai 2013 il s'est écoulé plus
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63918d116d1e4f05d4f67b67
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 07 mai 2013 il s'est écoulé plus
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63918d116d1e4f05d4f67b69
13 mai 2022
13 mai 2022
SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
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63918d116d1e4f05d4f67b6d
13 mai 2022
13 mai 2022
[E] [G] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 12 mai 2015 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties
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63918d116d1e4f05d4f67b71
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 13 mai 2015 il s'est écoulé plus
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63918d126d1e4f05d4f67b75
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 juin 2015 par le il s'est écoulé
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63918d126d1e4f05d4f67b7b
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 27 octobre 2015 il s'est écoulé
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63918d126d1e4f05d4f67b7f
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 17 novembre 2015 il s'est écoulé
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63918d126d1e4f05d4f67b89
13 mai 2022
13 mai 2022
SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
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63918d136d1e4f05d4f67b8b
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 09 février 2016 il s'est écoulé
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63918d136d1e4f05d4f67b8f
13 mai 2022
13 mai 2022
[D] [R] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 20 avril 2016 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties
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63918d136d1e4f05d4f67b95
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 mars 2016 il s'est écoulé plus
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63918d136d1e4f05d4f67b99
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 27 avril 2016 il s'est écoulé plus
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63918d146d1e4f05d4f67baf
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 18 mai 2016 il s'est écoulé plus
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63918d196d1e4f05d4f67c0f
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 1er juin 2016 il s'est écoulé plus
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01395
16 octobre 2024
16 octobre 2024
il l'a fait, le président de la chambre de l'instruction, statuant en chambre du conseil, a violé les articles 380-3-1 du code de procédure pénale, et 5 et 6 de la Convention européenne des droits de
Source officiellecr
61372641cd58014677424253
12 octobre 2004
12 octobre 2004
5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 380-4 du Code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67f753d1eb05d6bf6564d990
9 avril 2025
9 avril 2025
385, 386 et 388 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 26 octobre 2022 prononçant la radiation de l'instance engagée par Mme [S] [K] [M] [J] pour non exécution de la décision déférée Vu
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d95a
29 novembre 1994
29 novembre 1994
574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 380 et 460 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab5d7ef77d000880b356
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
Source officiellePage 42 sur 3167