Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2305743_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401940_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205717_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2100362_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202835_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Alain Poujade a été entendu au cours de l'audience publique.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107084_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il soutient que : - il est de bonne foi ; il s'agit d'une erreur de la mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées Nord ; - il ne peut rembourser l'indu mis à sa charge ; il doit rembourser un
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102144_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102224_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102409_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400509_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleCellule juge unique
DTA_2404451_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403996_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300489_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleChambre sociale section 1
6274bc4e2799a9057d5dd002
5 mai 2022
5 mai 2022
Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162e0821120e9a89a34a6db
10 janvier 2013
10 janvier 2013
application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Alain
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6163a7ab9e14e201140bd996
14 avril 2010
14 avril 2010
ARRET : - contradictoirement - prononcé publiquement par Monsieur Alain VERLEENE, Président - signé par Monsieur Alain VERLEENE, président et par Mademoiselle Valène JOLLY, greffier présent lors du
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a419e4ea48318f5aa82
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La bonne foi se présume et s'apprécie au jour où le juge statue. Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent avoir un rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201654_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; sa déclaration pour le mois de septembre 2021 n'a pas été enregistrée en raison de problèmes informatiques sur le site internet de la CAF ; elle n'a pas
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90420
9 avril 2026
9 avril 2026
[S] [H], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [O] [T] épouse [I], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, M.
Source officiellecr
6137254ecd5801467741ca51
4 septembre 1991
4 septembre 1991
Qu'il a mentionné que mis en présence de Semaïnne X... par les douaniers, il l'a formellement reconnu comme étant celui pour lequel il allait chercher de la drogue en Hollande.
Source officiellePage 42 sur 466