AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63b7cd016b63637c907b7bdd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation
Source officiellePage 42 sur 90
4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de8199
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Son employeur a déclaré un accident du travail, le 3 février 2020 à la caisse primaire d'assurance maladie(CPAM) du Tarn accompagnée d' un courrier de réserves.
Source officielle