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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2503986_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Le Kosovo est au nombre des pays figurant à l'annexe II du règlement précité et ses ressortissants, au plus tard depuis le 1er janvier 2024, et dès lors qu'ils sont titulaires de passeports biométriques
Source officielleCellule juge unique
DTA_2301571_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision de la CAF méconnaît la convention bilatérale entre la France et le Kosovo
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032484123
2 mai 2016
2 mai 2016
décision du 14 septembre 2011 par laquelle le préfet de Haute-Savoie a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire délivré par la mission d'administration provisoire des Nations-Unies au Kosovo
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00088_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
M. et Mme C, ressortissants du Kosovo, ont déposé une demande d'asile qui a été rejetée, en dernier lieu, par la Cour nationale du droit d'asile, le 21 avril 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201670_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
ressortissants kosovars nés respectivement les 23 février 1964 et 29 novembre 1968 sont entrés pour la dernière fois en France début 2018 après l'exécution d'une mesure d'éloignement à destination du Kosovo
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302305_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
demande au motif que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant comme pays de renvoi son " pays d'origine (Italie, Kosovo
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02526_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
d'incapacité supérieur à 80 %, il résulte de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 26 janvier 2022 que cet enfant peut voyager sans risque à destination du Kosovo
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2206153_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
défaut de prise en charge serait susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, alors qu'en outre, il ressort de ces mêmes pièces qu'il bénéficiait déjà d'un suivi au Kosovo
Source officielleJuge unique 2
DTA_2402779_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
récente, elle ne justifie d'aucune intégration particulière, son époux et sa fille B née le 23 mai 2022 sont dans la même situation administrative que la sienne et elle n'est pas dépourvue d'attaches au Kosovo
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403026_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
territoire et de la présence en France de son épouse, de même nationalité, également en situation irrégulière, et de leurs deux enfants, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue au Kosovo
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300689_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
lieu, Mme A fait valoir qu'elle craint pour sa sécurité en raison de harcèlement sexuel dont elle aurait fait l'objet de la part de son beau-frère chez qui elle résidait lorsqu'elle se trouvait au Kosovo
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03214_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Mme C, ressortissante de la République du Kosovo née le 17 juin 1991, déclare être entrée en France le 29 mars 2022, où elle a rejoint sa mère, en raison de violences exercées par son père.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00768_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
C et Mme B font valoir leur présence en France depuis le mois de juin 2019, qu'ils prennent des cours de français, qu'ils n'ont plus d'attaches au Kosovo, qu'ils sont bien intégrés à la société française
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01075_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il n'établit pas davantage être dépourvu d'attaches familiales au Kosovo, où il a vécu la majeure partie de sa vie.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02743_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En outre, Mme C n'établit pas l'impossibilité pour ses enfants de poursuivre leurs scolarités au Kosovo, leur pays d'origine, où la cellule familiale a vocation à se reconstituer.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00087_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Le requérant de démontre pas davantage l'indisponibilité de la méthotrexate au Kosovo en se bornant à citer des extraits d'un rapport de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés, insuffisamment circonstanciés
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02553_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Mme B épouse A, ressortissante du Kosovo, née en 1983, est entrée sur le territoire français sous couvert de son passeport en cours de validité, le 25 avril 2019, en compagnie de son époux et de leurs
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03328_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
B, ressortissant du Kosovo né en 1972, est entré irrégulièrement en France en provenance de la Pologne, le 3 juillet 2019.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470180.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
préfecture de la Marne et les services du ministère de l'intérieur, dont, en mai 2017, une représentation de deux fusils d'assaut croisés autour d'une horloge à l'effigie de l'Armée de Libération du Kosovo
Source officielle4ème chambre
DTA_2507032_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2025, Mme E B C, représentée par Me Kotoko, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2025 par lequel la préfète du Rhône
Source officiellePage 42 sur 156
SCI KOTOKO
16/11/2016
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KOTOKO
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
02/07/2010
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KOTOKO
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
13/04/2010
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KOTOKO, KOTOKO SARL
13/04/2010
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KOTOKO
Dépôt du projet de répartition — Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
25/02/2010
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