, de délivrer la chose louée de façon à en permettre un usage conforme à la destination du bail et d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail ; qu'il a été

des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société ROSNY MALRAUX dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Mélanie

[G] et Mme [P] sont donc recevables à agir en constat de la résiliation du bail et expulsion.

[Y] [I] et Mme [Y] [B] épouse [I] (ci-après, les consorts [I]) ont donné à bail à M. 

XXXXXXXX05] ou [XXXXXXXX07] @ : [Courriel 11] @ : [Courriel 10] N° RG 24/01499 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQWP Minute : 24/154 Madame [T] [S] Représentant : Me Frédéric GRILLI, avocat au barreau de MELUN

Elle était donc titulaire d'un bail commercial sur le local situé [Adresse 4] signé par acte notarié du 9 mars 2001.

CRETEIL EUROPARC immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 833 205 172 dont le siège social est sis 1 rue Pierre et Marie Curie - 22190 PLERIN représentée par Maître Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON

devant être requalifié en bail commercial au regard de son objet, la location saisonnière, qui est une activité commerciale.

de Béziers sous le numéro 903 413 334 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Mélanie

Il énonce, enfin, que, le projet étant irréalisable et la condition suspensive du bail ayant défailli, il était en droit de dénoncer la promesse de bail.

[V] [T] et Mme [D] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement

équipement, désignée chef de file, et la société Procedit-bail ont consenti à la société RM Réalisations mécaniques decodelta (société RM) un contrat de crédit-bail ; que le 17 avril 2001, M.

1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CGT DE FIGUEREDO EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENTREPRISE BAZIN

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Melun est annulé.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Melun est annulé.

Vu la procédure suivante : La SCI Jean Rostand a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie

retenu qu'elle est prévue au bail conclu entre les parties et doit recevoir application étant valable.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mison a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale des fréquences

La résiliation du bail a été sollicitée, et prononcée par le juge, aux torts exclusifs du locataire, en raison des manquements de M.

ET SA SOEUR, DAME Y..., ONT DONNE EN LOCATION A BERTOCCI, QUALIFIE A L'ACTE D' "ARTISAN", UNE "PARCELLE DE TERRE D'UNE CONTENANCE D'UN HECTARE, EN NATURE DE MAQUIS ET DE CHENES-LIEGES" ; QUE LE BAIL