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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2202601_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
sociale ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Orne de procéder à une nouvelle fixation des droits à l'aide au logement et de lui verser les arriérés d'aides dues, dans un délai
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a663049324999a647a5255
10 octobre 2024
10 octobre 2024
2024 par la Caisse de mutualité sociale agricole d’Île-de-France (ci-après la MSA) pour le paiement de la somme de 4 772,94 euros, correspondant à des prestations au titre de la Prime d’activité et de l’Aide
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2316459_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Mme B a sollicité le 1er juin 2023 à l'attribution de la prestation d'aide sociale " Paris logement personnes âgées ou handicapées " (PLPAH).
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302964_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
Source officielleChambre procédure orale
686585e772b7e1b6bf1dd208
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SEMCODA a signalé le 4 juin 2024 aux organismes payeurs des aides au logement la situation d'impayés de madame [I] [F] et monsieur [O] [S].
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308287_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B conteste la décision du 25 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord l'a informé du maintien du versement de l'allocation d'aide au logement et l'a invité à mettre en place
Source officielleciv3
613720bbcd580146773edeba
16 novembre 1988
16 novembre 1988
siège est à Paris (17ème), ..., 3°/ de la SOCIETE FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., 4°/ de L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POUR L'AIDE
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300252_20240213
13 février 2024
13 février 2024
commission de recours amiable du 3 novembre 2022 s'agissant de la prime d'activité et par une décision du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise du 25 novembre 2022 s'agissant de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501461_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 février 2025 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Loire a refusé sa demande de remise de dette d'aide au logement personnalisée
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503946_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du directeur de la MSA Provence Azur Marseille du 18 septembre 2025 par laquelle il lui a fait connaître un indu d’aide au logement de 1 325 euros.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203200_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ;2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2103205_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
C au remboursement de la somme de 4 040 euros au titre de sa dette d'aide au logement. Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Source officielle4 ème Chambre civile
67a12e98072c53c9d62b717d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par courrier du 23 mai 2023, la CAF de la Loire a indiqué à Madame [E] avoir notifié aux bailleurs la conservation des aides au logement, jusqu'à la mise en conformité du logement, celle-ci devant intervenir
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502821_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
demandant au tribunal d’annuler la décision implicite du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes rejetant ses recours préalables du 5 et 7 avril 2025 concernant des indus d’aide
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302343_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
B A soumet au tribunal un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Nièvre concernant une contrainte du 11 juillet 2023 relative à un indu d'aide au logement d'un montant de 328
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302175_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a refusé de lui accorder une aide au logement dénommée "MaPrimeRénov", ainsi que la décision
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304945_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, Mme B fait opposition à la contrainte émise le 13 juin 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Moselle met en recouvrement des dettes d'aide
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201446_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B A demande au Tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Var du 5 avril 2022 lui faisant part d'un indu " d'aide au logement " de 2 671,65 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2407954_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
enregistrée le 16 octobre 2024, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2024 par laquelle caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis à sa charge un indu de prime d'activité et d'aide
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202663_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent () 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement
Source officiellePage 42 sur 3821