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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100088
26 janvier 2012
26 janvier 2012
1641 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e132eb797effb0702b4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'article 1643 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310307
17 septembre 2020
17 septembre 2020
1641 du code civil définit le vice caché comme celui qui rend la chose vendue impropre à sa destination ou qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné
Source officielle1ère Chambre
643e35c983146e04f531ec44
17 avril 2023
17 avril 2023
Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6360c5913c369c7f74996e95
26 octobre 2022
26 octobre 2022
1642-1 du code civil formées par le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] au motif que l'action en garantie des vices apparents est soumise au délai de forclusion prévu à l'article 1648 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101072
25 novembre 2010
25 novembre 2010
1641 et 1642 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne répondant pas aux conclusions de Monsieur Y... soutenant qu'il avait pu légitimement croire, compte tenu des assurances qui lui avaient été
Source officielleChambre commerciale
62ce63999a20ce9fcf1268bd
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6538b3c77ffc2c8318ee002f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'existence d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil n'est pas contestée entre les parties devant la cour.
Source officielleChambre civile TGI
64fc0cc5d3437c05e65990f6
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'institution d'une expertise amiable n'a pas interrompu le délai de l'article 1648 du code civil.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 9
69d6d5dfcdc6046d4792ed28
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100342
20 mars 2014
20 mars 2014
sur le fondement des dispositions de l'article 1645 du même code, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303899_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
1641 du code civil ; la connaissance du vice de la chose vendue par le vendeur professionnel est présumée de façon irréfragable et cette garantie est rappelée par l’article 5 des conditions générales
Source officielleChambre 1-1
67908edd9b4b0b8d25008d4c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
en a ajouté d'autres aux articles 2234 et suivants du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300317
19 mars 2013
19 mars 2013
1648, alinéa 2, du code civil, en vertu duquel, dans le cas prévu à l'article 1642-1, l'action doit être intentée dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents
Source officielleChambre 7/Section 1
6a109a14cdc6046d479a700a
22 mai 2026
22 mai 2026
Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1353 et 1231-1 du code civil, ainsi que sur les articles L.133-3-3, 133-8 et 133-21 du code monétaire et financier, la société Crédit Agricole IDF fait valoir que
Source officielleChambre civile
69fd7b8ccdc6046d4704035b
7 mai 2026
7 mai 2026
Les dispositions de l'article 1638 du code civil ne sont donc pas applicables. M. [M] et M.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
697aff8fcdc6046d471096e4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2, ainsi que de l’article 1792-6 du code civil.
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be098cda2201c09829feb
4 octobre 2024
4 octobre 2024
civile, 1604, 1231-1, 1641 et suivants, 1646-1 et 1792 et suivants du code civil , de : « - Débouter la société AMETIS PACA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Débouter MMA IARD et
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
6a0cc728cdc6046d473bbae8
18 mai 2026
18 mai 2026
au greffe le 18 Mai 2026, conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE Présidente : Ombline PARRY
Source officielle1ère chambre civile B
63d0d5b781a7b805de12b5b8
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[J] à payer à la société la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePage 42 sur 542