JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 02 OCTOBRE 2025 Jugement prononcé par Monsieur Thierry GUILHEN, vice-président, assisté de Monsieur Jean-Marc DUDOIT, greffier, en application de l’article

Après avoir recueilli les observations des défendeurs à a rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret du

462 du code de procédure civile modifié par décret 2010-1165 du 1er octobre 2010, a rendu ce jour l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 28 mars 2023 dans l'instance opposant M.

462 du code de procédure civile, Vu la décision 24/1371 rendue le 24 décembre 2024 (RG 24/01327), Vu la demande en rectification d'erreur matérielle en date du 24 décembre 2024 de Maître Valérie DESFORGES

Localité 12] représentée par Me Eric TAVENARD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN438 SARL J V [Adresse 3] [Localité 8] non représentée SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur responsabilité civile

462 du code de procédure civile

462 du code de procédure civile, sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 502 F-D du 20 avril 2017 présentée par M.

462 du code de procédure civile, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Mai 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats ; **** DEMANDEUR A LA RECTIFICATION

462 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 1er octobre 2010.

462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou ce que

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ORDONNANCE Contradictoire, Prononcé le 09 Août 2024, Signée par M.

462 du code de procédure civile disposant que le juge peut se saisir d'office d'une erreur matérielle affectant un arrêt, et statuer sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties

ET MOYENS Vu l'article 462 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du 05 janvier 2024 (24/0025) rendue par la cour d'Aix-en-Provence Par ordonnance du 05 janvier 2024 le magistrat délégué

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision de justice peuvent toujours être réparées par la juridiction

462 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3.

462 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : La présidente de chambre a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de

En application des dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

[F], de la Fondation Ophtalmologique [11], la société XL Insurance Compagny SE et la CPAM de [Localité 12] ; Vu notre ordonnance du 20 octobre 2023 ; Vu l’article 462 du code de procédure civile ; Vu

462 du code de procédure civile permet au juge de réparer les erreurs matérielles à la suite d'une requête de l'une des parties.