AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110025
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
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Chambre Sociale
643e35e583146e04f531eceb
11 avril 2023
11 avril 2023
Par application de l'article R. 815-38 du code de la sécurité sociale auquel il est renvoyé par les dispositions précitées, les titulaires de la pension de réversion sont tenus de déclarer à la caisse
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