En l'espèce, les pénalités de retard sont susceptibles de revêtir un caractère manifestement excessif, au sens de l'article 1231-5 du code civil, de sorte que l'obligation de l'intimé au paiement de celles-ci

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

La solidarité sera donc retenue en application de l’article 220 du code civil.

L. 1224-1 et L. 1321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L 1232-1 du Code du Travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail (...), nous vous prions de bien vouloir vous présenter à l'adresse suivante (...)

l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 3°) ALORS QUE, si, en énonçant que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du litige

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

1231-1 du code civil.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

L.1235-3 du code du travail et qu'il lui soit alloué la somme de 84 762 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;

L'article R. 4624-31 du code du travail n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du

B... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; que de surcroît l'article L. 1231-1 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans