Par la présente requête et sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, la SARL Transports du Nord doit être regardée comme demandant au juge des référés précontractuels d’

Par suite, les conclusions de la société ABG Transport fondées sur l’article L. 551-1 du code de justice administrative et dirigées contre les lots n° 5, 7 et 8 sont irrecevables et ne peuvent qu’être

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, la société Lacoste, représentée par Me Lanzarone, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché portant sur la fourniture de bacs de collecte de déchets alimentaires engagée

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 2152-1 du code de la commande.

Considérant ce qui suit :   L’article L. 551-1 du code de justice administrative dispose que : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Grenoble est compétent pour statuer sur sa requête ; - elle a notifié son recours conformément à l’article R. 551-1 du code de justice administrative

le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de la concession de service - gestion des ports communaux de plaisance de Ferrière et l'île et

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision du 15 janvier 2026 par laquelle l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE)

A, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 1.

B A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de suspendre la procédure d'attribution du marché de services d'insertion