D'autre part, en application des dispositions, en vigueur à la date de la décision contestée, de l'article R. 431-5 reprenant celles de l'article R. 311-2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers

D'une part, aux termes de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée

L. 311-2 du code de la consommation ; que le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 311-46 du code de la consommation et à l'article L.

Il résulte de la combinaison de l'article L. 124-1 du code de l'environnement, du 1° du II de l'article L. 124-4 de ce code et des dispositions précitées de l'article L. 311-2 du code des relations entre

L. 312-2 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 781-1-2° du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts des époux X... pour défaut d'inscription

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Un étranger ne satisfait pas aux conditions d'entrée sur le territoire français lorsqu'il se trouve

documents et des relevés depuis 2022 ; la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L.311-2 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que la CPAM avait l’obligation

ayant la qualité d'agent public non titulaire de l'Etat ; qu'il relevait, dès lors, du régime général de la sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité

R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, la créance doit être mentionnée dans le jugement d'orientation et non dans une autre décision, et qu'en vertu de l'article R. 311-5 du même code,

L’article R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies

attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le document sollicité est un document administratif communicable, qui n'entre dans aucune des exceptions mentionnées à l'article L. 311-2 du code

Motivation : Par application de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge doit s'assurer que le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le document sollicité est un document administratif communicable, qui n'entre dans aucune des exceptions mentionnées à l'article L. 311-2 du code

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile ; - il méconnait les dispositions des articles R. 231-11 du code de sécurité intérieure et L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une irrégularité de procédure dès lors qu'en violation de l'article L. 311-2

trimestres) et 1983 (3 trimestres) et de l'avoir renvoyée à cette fin devant l'URSSAF de l'Hérault AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale devaient être affiliés

l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, - un arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2020 condamnant le débiteur saisi au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux