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256 194 résultats pour « article L.121-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2417552_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise

Source officielle
TA

JU1

DTA_2202841_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202722_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2302835_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Magistrat Kante

DTA_2110403_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

De même, au sens de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a11

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

des articles L.120-3 dans sa rédaction issue de la loi de 1994, L.324-9, L.324-10 du Code du Travail, de l'article L.121-2 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2404711_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2101537_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'article L. 224-2 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Président Mégret

DTA_2103613_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201100_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2401297_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2405378_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402494_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2304573_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A justifie, en application de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, le défaut de motivation de la décision de suspension de son permis de conduire ; - les autres

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300056_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 121-2 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202473_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. () ". 5.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2404088_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 121‑2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ». 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603480_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300259_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En application de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102080_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

de l'article L. 224-7 de ce code et non dans celles de l'article L. 224-2.

Source officielle

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