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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2215068_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle6ème chambre
DTA_2515000_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304256_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310066_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entreée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214716_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214718_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214728_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209758_20230208
8 février 2023
8 février 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions reprennent celles de l'ancien article L. 111-8 du même code
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400776_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En troisième lieu, Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505934_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Ils soutiennent que la décision est illégale en raison : - de l’absence d’arrêté de décision de travaux ; - de la méconnaissance de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière en l’absence d’enquête
Source officielle11ème Chambre
DTA_2211459_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
C soutient que l'arrêté attaqué : - a été signé par une autorité incompétente ; - a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309138_20230829
29 août 2023
29 août 2023
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît son droit à être entendu
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163231c3dbed56e5e2c2fa0
27 octobre 2011
27 octobre 2011
1154 du code civil, ainsi que celle de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511129_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69005c1d2481d356bd17018f
25 octobre 2025
25 octobre 2025
[T] [R] [D] alias [N] [R] a fait savoir qu'il parlait en réalité le dari et ne comprenait pas l'hindi, comme d'autres membres du groupe, et ce, conformément aux exigences de l'article L.141-2 du Code de
Source officielleRétention Administrative
64549e2deedb07d0f8185e14
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02875_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302158_20230814
14 août 2023
14 août 2023
B C A, représenté par Me Cloarec , demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté en date du 3 aout 2023 par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317085_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420713_20250210
10 février 2025
10 février 2025
l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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