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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
6262489db1a50c277d4c5d28
21 avril 2022
21 avril 2022
jusqu'au 2ème trimestre 2020 (page 4 du protocole), peu important que ce soit en application de l'augmentation de loyer puisque celle-ci a été également négociée et donc validée par les parties.
Source officielleLoyers commerciaux
698464dccdc6046d47ffccc2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SAS APPART'CITY s'oppose à l'augmentation du loyer, faisant valoir que les locaux étaient monovalents et qu'il convenait d'appliquer la méthode hôtelière.
Source officielle1re chambre 2e section
63be641213ef607c90ab6871
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Dès lors, cette indemnité qui s'apprécie en fonction du coût de l'occupation, doit nécessairement comprendre, dès lors qu'il n'est pas démontré que la valeur locative est inférieure au montant du loyer
Source officielle1re chambre 2e section
642d150ecb8fa004f57da46e
4 avril 2023
4 avril 2023
Dès lors, cette indemnité qui s'apprécie en fonction du coût de l'occupation, doit nécessairement comprendre, dès lors qu'il n'est pas démontré que la valeur locative est inférieure au montant du loyer
Source officielle1re chambre 2e section
642d150fcb8fa004f57da47a
4 avril 2023
4 avril 2023
Dès lors, cette indemnité qui s'apprécie en fonction du coût de l'occupation, doit nécessairement comprendre, dès lors qu'il n'est pas démontré que la valeur locative est inférieure au montant du loyer
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e11
16 février 2021
16 février 2021
Dès lors, cette indemnité qui s'apprécie en fonction du coût de l'occupation, doit nécessairement comprendre, dès lors qu'il n'est pas démontré que la valeur locative est inférieure au montant du loyer
Source officielleLoyers commerciaux
695d605f75782d5f06002022
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Se prévalant d’une augmentation du loyer de plus d’un quart par rapport au prix initialement fixé par l’effet de l’indexation conventionnelle, par acte extrajudiciaire du 2 juillet 2025, la CACF a sollicité
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be7da31367c908eb8df
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Dès lors, cette indemnité qui s'apprécie en fonction du coût de l'occupation, doit nécessairement comprendre, dès lors qu'il n'est pas démontré que la valeur locative est inférieure au montant du loyer
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df80378
10 mai 2022
10 mai 2022
En effet, en l'absence de prise en compte des éventuelles augmentations de loyers pratiquées conformément à la législation sur les baux sociaux, le locataire déchu de son titre d'occupation qui se maintient
Source officielle1re chambre 2e section
650d317171dfcd8318201559
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Dès lors, cette indemnité qui s'apprécie en fonction du coût de l'occupation, doit nécessairement comprendre, dès lors qu'il n'est pas démontré que la valeur locative est inférieure au montant du loyer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00267
9 mars 2010
9 mars 2010
Jacques X... ; qu'à cet égard, l'arrêt est entaché d'un défaut de réponse à conclusions et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4° / que, dès lors que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c36c
2 juillet 2008
2 juillet 2008
S.M.R. a perdu plus de deux ans de loyers. * * * La S.C.P.
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fd7c8a1343b8cd625c4
25 avril 2024
25 avril 2024
FRK PRIMEUR devant le Juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 32.000 euros hors taxes et hors charges par
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0224DEC001764403
24 février 2005
24 février 2005
n'ont pas réussi à la faire exécuter, ont droit, à titre de remboursement des dommages subis, à une augmentation de 20 % du loyer sans avoir à les prouver
Source officielle11e Chambre B
6162a31c36ab09eb9a2fd795
14 février 2013
14 février 2013
Le preneur supportera les loyers correspondant à l'augmentation de surface obtenue du fait de la réalisation de ce deuxième étage à partir de l'expiration de la première période du bail ou, au plus tard
Source officielleCh4.3 JCP
6a1df714cdc6046d47c250dc
21 mai 2026
21 mai 2026
d’une augmentation du loyer à la date anniversaire du bail ce qui est conforme à la réglementation des loyers applicable aux habitations à loyers modérés.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0224DEC001548302
24 février 2005
24 février 2005
n'ont pas réussi à la faire exécuter, ont droit, à titre de remboursement des dommages subis, à une augmentation de 20 % du loyer sans avoir à les prouver
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93948
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Ils affirment que l'augmentation de loyer qui leur a été imposée en janvier 2014 par les consorts Z... était arbitraire et injustifiée, dans la mesure où elle n'était fondée sur aucun indice, et que l'état
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0224DEC001549102
24 février 2005
24 février 2005
n'ont pas réussi à la faire exécuter, ont droit, à titre de remboursement des dommages subis, à une augmentation de 20 % du loyer sans avoir à les prouver
Source officielle2ème Chambre
680b18c398bcafcb3a63df89
24 avril 2025
24 avril 2025
[P] au paiement de la dette locative de 6.500 euros indiquée dans le commandement de payer, augmentée des loyers impayés de septembre 2019 à décembre 2024, soit 34.000 euros, avec intérêts de droit sur
Source officiellePage 42 sur 7149