professionnelle ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée ou, à défaut, de réexaminer la situation et de lui délivrer

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de renouveler sa carte professionnelle, à compter de la notification du jugement à intervenir et

A, présentée le 25 mai 2022, tendant au renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité. M.

B a sollicité, le 10 mars 2015, le renouvellement de sa carte professionnelle l'autorisant à exercer une activité privée de sécurité.

B... sa carte professionnelle en qualité d’agent privé de sécurité.

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de rouvrir l'instruction de rouvrir l'instruction de son dossier, et de lui délivrer une carte professionnelle

B A demande l'annulation de la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle.

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée.

privées de sécurité a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité 3°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer sa carte professionnelle l'autorisant

professionnelle d'agent de sécurité privée ; 2°) d'ordonner au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une

A... demande au juge des référés : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du directeur du conseil national des activités privées de sécurité portant refus de renouvellement de sa carte professionnelle

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler une décision qui lui avait retiré sa carte professionnelle sans qu'il ait été entendu, alors que, d'une part, constitue une sanction disciplinaire

professionnelle, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de huit jours,

professionnelle ; 2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

professionnelle d’agent de sécurité ; 3°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle à titre provisoire ou tout document lui permettant d’exercer ses fonctions jusqu

G, sa carte professionnelle arrivait à terme le 2 juillet 2020.

B le 2 juin 2023, ce dernier s'est vu délivrer une carte professionnelle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne peut exercer son activité professionnelle d’agent de sécurité en l’absence de carte professionnelle ; - en refusant le renouvellement

professionnelle et la décision du 28 février 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest a refusé de renouveler sa carte professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la commission

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une nouvelle carte professionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification