CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e917
15 septembre 2011
RG N : 10/ 01253 AFFAIRE : Mme Evelyne Marie Esther Y... épouse X... C/ M. Thierry Claude X...
JAF CABINET 3
69e69523cdc6046d47f1d402
2 avril 2026
: EN DIVORCE Fondement : articles 94 à 97 du Code de la Famille marocain EPOUX DEMANDEUR Monsieur [U] [O] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] (MAROC) Domicilié : [Adresse 1] Ayant constitué
69e6954ccdc6046d47f1d756
02 Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 23/04731 - N° Portalis DBYB-W-B7H-ORT6 Nature de l’instance
Chambre 03 cab 06
66c389a2f20c06e7d9fe5238
22 juillet 2024
A L'EGARD DES EPOUX : HOMOLOGUE et CONFÈRE force exécutoire à la convention conclue entre les parties le 29 septembre 2023 et régissant les effets du divorce, DIT que cette convention demeurera annexée
JAF CABINET 4
69ef3bcecdc6046d47b330be
13 avril 2026
: EN DIVORCE Fondement : article 242 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [P] [A] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Domiciliée : [Adresse 1] Ayant
6253c9eabd3db21cbdd89930
29 mars 2007
. / Maria Y... divorcée Z... Arrêt rendu le VINGT NEUF MARS DEUX MILLE SEPT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M.
CHAMBRE 7 SECTION 2
6162823c7a007b88ee156723
28 novembre 2013
- SUR LA CAUSE DU DIVORCE : - Sur la demande principale en divorce de l'épouse : En application des dispositions de l'article 242 du code civil , le divorce peut être demandé par l'un des
6253cb6fbd3db21cbdd8d75f
14 février 2011
L'épouse a présenté une requête en divorce et par ordonnance sur tentative de conciliation du 6 octobre 2008, la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à titre gratuit à l'épouse à charge pour
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca599bf623992e47e15471
17 novembre 2020
Mme [D] a déposé une requête en divorce le 9 juin 2016 auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Angoulême.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100441
14 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu que M.
3ème Ch.section E
662aa1d7c8a1343b8cd6304f
25 avril 2024
d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 25 Avril 2024 N° RG 24/00941 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KXCQ Epoux
civ2
607943339ba5988459c418a9
3 juillet 1974
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX Z..., D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE
ECLI:FR:CCASS:2008:C100736
25 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par un arrêt du 2 juin 1997, la cour d'appel de Paris a prononcé le divorce de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C110288
8 juin 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande en divorce formée par le mari, à raison des fautes de l'épouse, et prononcé le divorce pour altération
Cabinet 9
68e961283ea43407b91149db
9 octobre 2025
Par acte d’huissier en date du 26 mars 2025, Monsieur [J] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires
Cabinet 2
672e762250af6f5fd3456f4f
10 octobre 2024
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX EPOUX : Sur la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens : Selon l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet
cr
6137263bcd58014677423f39
14 décembre 2005
conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GROUPE SATT INTERIM, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance
6253ca17bd3db21cbdd8a07d
14 mai 2007
de SAINT-BRIEUC a, notamment : - prononcé le divorce des époux A... aux torts exclusifs de l'épouse, - l'a déboutée de sa demande de prestation compensatoire, - dit que l'autorité parentale sur
ECLI:FR:CCASS:2014:C100296
19 mars 2014
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir prononcer le divorce également aux torts de son épouse ; AUX MOTIFS QUE les parties
68ded54f6af9fd1f8095e56a
2 octobre 2025
du divorce en application de l'article 252 du Code Civil, DIRE que Mme [T] épouse [J] perdra par l’effet de la loi l’usage de son nom d’épouse, FIXER la date des effets du divorce à la date de l’assignation
Page 42 sur 1420