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28 382 résultats pour « epouse en instance de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e917

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

RG N : 10/ 01253 AFFAIRE : Mme Evelyne Marie Esther Y... épouse X... C/ M. Thierry Claude X...

Source officielle

Page 42 sur 1420

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TJ

JAF CABINET 3

69e69523cdc6046d47f1d402

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

: EN DIVORCE Fondement : articles 94 à 97 du Code de la Famille marocain EPOUX DEMANDEUR Monsieur [U] [O] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] (MAROC) Domicilié : [Adresse 1] Ayant constitué

Source officielle
TJ

JAF CABINET 3

69e6954ccdc6046d47f1d756

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

02 Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 23/04731 - N° Portalis DBYB-W-B7H-ORT6 Nature de l’instance

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

66c389a2f20c06e7d9fe5238

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

A L'EGARD DES EPOUX : HOMOLOGUE et CONFÈRE force exécutoire à la convention conclue entre les parties le 29 septembre 2023 et régissant les effets du divorce, DIT que cette convention demeurera annexée

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

69ef3bcecdc6046d47b330be

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

: EN DIVORCE Fondement : article 242 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [P] [A] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Domiciliée : [Adresse 1] Ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd89930

Appel

29 mars 2007

29 mars 2007

. / Maria Y... divorcée Z... Arrêt rendu le VINGT NEUF MARS DEUX MILLE SEPT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6162823c7a007b88ee156723

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

- SUR LA CAUSE DU DIVORCE : - Sur la demande principale en divorce de l'épouse : En application des dispositions de l'article 242 du code civil , le divorce peut être demandé par l'un des

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CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d75f

Appel

14 février 2011

14 février 2011

L'épouse a présenté une requête en divorce et par ordonnance sur tentative de conciliation du 6 octobre 2008, la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à titre gratuit à l'épouse à charge pour

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca599bf623992e47e15471

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Mme [D] a déposé une requête en divorce le 9 juin 2016 auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Angoulême.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100441

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu que M.

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

662aa1d7c8a1343b8cd6304f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 25 Avril 2024 N° RG 24/00941 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KXCQ Epoux

Source officielle
CC

civ2

607943339ba5988459c418a9

Cassation

3 juillet 1974

3 juillet 1974

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX Z..., D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100736

Cassation

25 juin 2008

25 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par un arrêt du 2 juin 1997, la cour d'appel de Paris a prononcé le divorce de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110288

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande en divorce formée par le mari, à raison des fautes de l'épouse, et prononcé le divorce pour altération

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68e961283ea43407b91149db

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte d’huissier en date du 26 mars 2025, Monsieur [J] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires

Source officielle
TJ

Cabinet 2

672e762250af6f5fd3456f4f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX EPOUX : Sur la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens : Selon l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f39

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GROUPE SATT INTERIM, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a07d

Appel

14 mai 2007

14 mai 2007

de SAINT-BRIEUC a, notamment : - prononcé le divorce des époux A... aux torts exclusifs de l'épouse, - l'a déboutée de sa demande de prestation compensatoire, - dit que l'autorité parentale sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100296

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir prononcer le divorce également aux torts de son épouse ; AUX MOTIFS QUE les parties

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded54f6af9fd1f8095e56a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du divorce en application de l'article 252 du Code Civil, DIRE que Mme [T] épouse [J] perdra par l’effet de la loi l’usage de son nom d’épouse, FIXER la date des effets du divorce à la date de l’assignation

Source officielle