Par suite de productions de justificatifs, le Conseil départemental de la Haute-Garonne a annulé le 12 juin 2017 l'indu de revenu de solidarité active et rétabli Mme [D] dans son droit au revenu de solidarité

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, notamment au regard de l’article R. 262-13 du code de l’action sociale et des familles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

En ce qui concerne la décision de la ministre du travail, de la santé et des solidarités du 20 septembre 2024 : M.

du 31 janvier 2024 confirmant l’indu de revenu de solidarité active mis à sa charge, dont le montant restant à recouvrer s’élève à 291,58 euros.

Sur l'engagement de la solidarité nationale : 3.

Sur l'engagement de la solidarité nationale : 3.

Mme B, travailleur indépendant depuis le 1er décembre 2019, a sollicité le bénéfice du revenu de solidarité active le 5 novembre 2021.

L' intéressé demande, dans le dernier état de ses écritures, la décharge, de ce prélèvement de solidarité. 2.

Il soutient que la Caisse primaire d'assurance maladie lui a précisé qu'il pouvait cumuler l'allocation aux adultes handicapés avec l'allocation de solidarité spécifique.

Par une décision du 23 mai 2022, la caisse d'allocations familiales a notamment notifié à la requérante des indus de revenu de solidarité active majoré d'un montant de 2 721,24 euros, de revenu de solidarité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Nîmes, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 12 mai 2022, Mme B C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 20 avril 2022, par laquelle le directeur

nosocomiales (ONIAM) a` lui verser une provision de 1 288 391, 60 euros à valoir sur la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des complications survenues dans les suites de la greffe

2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire

B a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.

référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de Paris de lui verser immédiatement le revenu de solidarité

Sur l'indemnisation au titre de la solidarité nationale : 4.

L'indu de prime exceptionnelle de fin d'année et l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité en litige ont été mis à la charge de la requérante au motif qu'elle ne pouvait bénéficier du revenu de solidarité

Mme B... était bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis mai 2020.