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nationalité revendiquée par l'étranger ; - La présence d'éléments d'identification, susceptibles de confirmer sa nationalité ; - La présence d'anciens accords consulaires pour la délivrance d'un laissez-passer

Source officielle

Chambre des Rétentions

670f58444ad0d5ee7d7e5c26

Appel

15 octobre 2024

Source officielle

Chambre des Rétentions

68885733dbf0f4a9225a776f

Appel

27 juillet 2025

En l'espèce, la cour constate que l'intéressé n'est pas en possession d'un document de voyage, ce qui rend nécessaire la délivrance d'un laissez-passer.

Source officielle

ETRANGERS

6888573bdbf0f4a9225a77d3

Appel

27 juillet 2025

, motif de non-présentation, date de l'entretien, moyen de transport utilisé, résultat de l'entretien, délivrance du laissez-passer consulaire, date de délivrance, date et fin de validité du laissez-passer

Source officielle

Chambre des Rétentions

67f4adb076ec6bab6dfbac11

Appel

7 avril 2025

L'autorité administrative reste en attente d'une réponse de ces autorités, malgré les diligences effectuées, et il ne ressort d'aucun élément du dossier qu'un laissez-passer pourrait être délivré à brève

Source officielle

Chambre des Rétentions

67f9f6e8190d73a10ce27ce2

Appel

11 avril 2025

L'arrêté de placement en rétention administrative précise en outre que la langue arabe a été utilisée pour toute la procédure, ce qui laisse entendre que l'intéressé a besoin d'un interprète.

Source officielle

Chambre des Rétentions

68f1d5b50b565ec7590f7b7d

Appel

15 octobre 2025

, ou d'un laissez-passer expiré ; Les échanges entre l'administration et les autorités consulaires, dont il pourrait résulter une volonté du consulat ou de l'ambassade de délivrer ce document de voyage

Source officielle

ETRANGERS

635a217ac549ea05a7cd2c26

Appel

26 octobre 2022

du 11/10/2022 indiquant l'accord sur la délivrance d'un laissez-passer consulaire pour M.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

63cf847ba6687f7c904cba3f

Appel

23 janvier 2023

Il a aussi soulevé l'incompétence du signataire de la demande de laissez-passer consulaire .

Source officielle

Rétention Administrative

66ff8589a4ff9ec259c094c1

Appel

2 octobre 2024

Or, le laissez-passer consulaire est valable jusqu'au 03 octobre 2024. De plus, aucune nouvelle de demande de laissez-passer consulaire n'a été effectuée.

Source officielle

613726a1cd58014677427334

Cassation

23 janvier 2007

que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs propres que le jugement du 28 septembre 2004 du juge de l'exécution de Limoges a clairement fixé le statut des biens laissés

Source officielle

6079a89f9ba5988459c4e4c5

Cassation

14 octobre 1970

ET LA SOCIETE LABRUT, NONOBSTANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, OPPOSEE PAR EUX, DE LA CONTRAVENTION FISCALE DE MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE, SOUMIS A TAXE, SOUS LE COUVERT D'UN LAISSEZ-PASSER INAPPLICABLE

Source officielle

ETRANGERS

635b71ceb201587f74be0228

Appel

25 octobre 2022

Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les moyens appréciés par le juge des libertés et de la détention Il a été considéré par la

Source officielle

RETENTIONS

650d30f071dfcd8318201161

Appel

23 août 2023

Il souligne que l'autorité administrative ne démontre pas que le laissez passer consulaire interviendra à bref délai.

Source officielle

Chambre des Etrangers

62f49bde5d4cce05d4141830

Appel

10 août 2022

[X], mais sans délivrer de laissez-passer, cette délivrance demeurant 'suspendue jusqu'à nouvel ordre'. Le 21 mars 2022, M.

Source officielle

RETENTIONS

6700d6e5836fac7141b7e949

Appel

3 octobre 2024

Dans son ordonnance du 01 octobre 2024 à 16 heures 15 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté cette requête au motif qu'il n'était pas caractérisé que le laissez-passer

Source officielle

Rétention Administrative

66975e9b92a5b3e8ade13ee4

Appel

16 juillet 2024

[R], le juge des libertés et de la détention retient que les conditions d'une 4ème prolongation n'étaient pas réunies ; il indique que le laissez-passer a déjà été délivré et que le fait de n'avoir pas

Source officielle

RETENTIONS

688731741692fcf85d581f54

Appel

25 juillet 2025

Sur le critère de l'établissement de la délivrance à bref délai du laissez-passer consulaire durant les quinze prochains jours, il a indiqué que les seules relances et le fait qu'on ait une seulement une

Source officielle

RETENTIONS

688731751692fcf85d581f62

Appel

25 juillet 2025

Il a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée au motif qu'[H] [J] avait été reconnu par les autorités algériennes et qu'il ne manquait plus que la délivrance du laissez-passer consulaire qui devrait

Source officielle

RETENTIONS

6889a8b40b31e6c455a284cc

Appel

29 juillet 2025

Nonobstant l'établissement de son identité, aucune réponse n'a été donnée à ce jour par le consulat d'Algérie, ce qui ne fait pas obstacle à la perspective raisonnable de délivrance d'un laissez-passer

Source officielle

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