Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme C, représentée par Martin Hamidi, demande au tribunal : - de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; - de porter le montant de l'astreinte

territoire français et ce, sous astreinte de 100 euros (cent euros) par mois de retard à verser deux fois par an au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, jusqu'au jugement de liquidation

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 3.

Par un mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 8 mars 2017, la collectivité territoriale de Guyane demande au Conseil d'État de liquider provisoirement l'astreinte à compter

peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2.

sens l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, la demande de versement d'une fraction de sa pension de vieillesse par un assuré qui travaille à temps partiel n'entraîne désormais que la liquidation

. ; que, par un premier jugement du 12 octobre 1988, la liquidation et le partage de la succession ont été ordonnés ; qu'un second, en date du 26 février 1990, a donné acte aux parties de leur accord sur

Par suite, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte au montant de 100 euros par jour de retard, soit la somme de 2 400 euros pour 24 jours du 22 décembre 2024 au 15 janvier 2025. 6.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de liquidation d'astreinte : 1.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Pour cette liquidation provisoire, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L. 441-8.

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive () ".

Par un courrier enregistré le 13 mai 2014, Mme B représentée par Me Duplan, demande au tribunal administratif de Paris de liquider provisoirement l'astreinte.

La commune du Fauga a demandé à cette cour de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt du 9 juillet 2020.

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. ". 3.

Dans ces circonstances, au vu de l'exécution partielle et tardive, mais également des sommes déjà versées et des sommes approximatives demeurant en litige, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte

Par suite, il y a lieu de procéder, au bénéfice de Mme A à la liquidation provisoire, d'une part, de l'astreinte assortissant l'injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, pour la

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

X... demande au Conseil d'Etat de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte à laquelle l'Etat a été condamné par la décision du 21 février 1997 et de lui verser une somme de 19 000 F ainsi qu'une

Nord Essonne, l'Association pour la musique, l'information, la danse, l'art, la littérature, l'enseignement et le sport, ainsi que l'association Canal 102, ont assigné la société Spot production en liquidation