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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462788.20220726
26 juillet 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
ECLI:FR:CECHS:2022:458866.20220428
28 avril 2022
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2212871_20230125
25 janvier 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas reçu le courrier du 17 février 2022 mentionné dans la décision attaquée ; - son mari et elle-même ont agi de bonne foi ; - ils se trouvent dans une situation financière
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501368_20250408
8 avril 2025
C demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
ORTA_2500994_20251124
24 novembre 2025
B..., représenté par Me Virelizier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48 SI du 23 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102922_20221006
6 octobre 2022
pénale qui aurait été considérée comme recevable, n'assortit manifestement pas le moyen qu'il invoque des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, alors au demeurant que les mentions
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201030_20220915
15 septembre 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré trois points du capital de points affecté à son permis de conduire à la suite d'une infraction
ORTA_2503138_20251202
2 décembre 2025
A..., représenté par Me Lejeune, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48 SI du 12 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire
Juge social
DTA_2103414_20220718
18 juillet 2022
Mme C, présente à l'audience, a déclaré se désister de l'instance, après que le président du conseil départemental de la Gironde lui a délivré la carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement, par
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201845_20221130
30 novembre 2022
A C à régulariser, dans le délai de quinze jours, sa requête au regard des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, par la production de la décision attaquée.
4e chambre civile
626a2f4e71469e057d789a9e
27 avril 2022
Mention du patronyme [X] est portée à tort dans le dispositif de l'arrêt, en lieu et place du patronyme [L]. La rectification sera en conséquence ordonnée.
ORTA_2504364_20251031
31 octobre 2025
B..., représenté par Me Lejeune, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48SI du 13 septembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de point
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100142
12 février 2014
certaine au recours ; qu'au surplus, le procès-verbal indique que l'appel est fait contre une décision du 22 octobre 2010 et que le dossier sera transmis au tribunal de grande instance de Paris ; que,
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304959_20231003
3 octobre 2023
des pièces du dossier que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 14 avril 2023, a été régulièrement présentée le 19 avril 2023 à l'adresse mentionnée
ORTA_2314123_20231107
7 novembre 2023
que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 28 septembre 2023, a été régulièrement présentée le 30 septembre 2023 à son ancienne adresse mentionnée
soc
613722d3cd58014677401f2a
3 avril 1997
attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les jugements doivent, sous peine de nullité, être rendus en audience publique; qu'il ne résulte pas des mentions de la décision de
5 SS
CETAT:CETATEXT000007778765
2 mai 1990
protestation collective contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Briosne-les-Sables ; que si à la suite d'une erreur matérielle le tribunal administratif s'est borné à mentionner
civ2
607940ba9ba5988459c3d728
22 janvier 1965
CONVOCATION, IL NE POUVAIT , EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ETRE STATUE PAR DEFAUT ET QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT EVITE DE PORTER UNE TELLE MENTION
ETRANGERS
6700d6ff836fac7141b7eaac
1 octobre 2024
X se disant [W] [J] qui n'est pas né le 29 Avril 2002 à [Localité 2] (ALGERIE) comme mentionné à tort mais le13 mai 2002 à [Localité 1] (ALGERIE).
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525602_20260112
12 janvier 2026
B..., de la procédure collégiale spéciale prévue par l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production
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