Sylvain X... un stage de reclassement professionnel ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

produites et des explications des parties que Monsieur X..., qui s'est alors trouvé au chômage, a perçu diverses allocations de l'ASSEDIC, mais a aussi effectué du 11 septembre 1978 au 19 janvier 1979 un stage

de la durée normale du stage.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en ce que l'impossibilité de disposer d'un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour fait obstacle à ce qu'il puisse exécuter un stage

n'était pas le stage décidé ; que le stage devait se réaliser sous certaines conditions et dans le cadre d'une convention fixant des objectifs ; que suite au refus de M.

Il suivit l’ensemble de sa scolarité en France et y obtint un diplôme professionnel. Entre 1982 et 1992, il occupa plusieurs emplois et effectua divers stages de formation professionnelle.

Il ressort également des pièces du dossier qu'il a été scolarisé en France en classes de 4ème, 3ème, 2nde, 1re et terminale et qu'il a obtenu un baccalauréat professionnel en mécanique automobile en 2022

Par ailleurs, il ne justifie d'aucune insertion professionnelle en se bornant à produire en première instance deux attestations de stages de formation professionnelle réalisés entre 1983 et 1985.

pour insuffisance professionnelle.

De plus, la directive 2005/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles imposent aux Etats membres de délivrer une formation

De plus, la directive 2005/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles impose aux Etats membres de délivrer une formation

L'article R. 262-12 du même code dispose : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu () : / 2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle () ".

X..., soit 86 966 F (13 257,88 euros) et le salaire d'un montant de 6 740 F (1 027,51 euros) perçu par l'intéressé au titre d'un stage de formation professionnelle accompli au titre de la période de septembre

que cependant, son âge, la justification, par la production de fiches de paye, d'activités intérimaires en 1996 et 1997 et le fait qu'il ait participé en 2002, postérieurement à sa libération, à un stage

formation ; / 3° (Supprimé) / 4° S'il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-6 du code du travail ; / 5° S'il est sans emploi et perçoit une rémunération de stage

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 26 novembre 2024 par laquelle le maire d'Yrouerre a prononcé son licenciement en cours de stage

à titre complémentaire du stage non validé du 6ème semestre de la formation de l'intéressée.

Attendu que l'obligation d'entretien des parents vis à vis d'un enfant majeur ne poursuivant aucune étude ne peut subsister au-delà d'une certaine période nécessaire pour trouver un emploi ou effectuer un stage