AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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659f96f43328fa00087a259a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 16 janvier 2023, le tribunal correctionnel de Toulouse a condamné X se disant [T] [P] pour des faits de recel de bien provenant d'un vol
Source officiellePage 42 sur 196
JU1
DTA_2301494_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Enfin, l'intéressé ne conteste pas être connu des forces de l'ordre pour des faits de recels de bien provenant d'un vol, de vols par effraction et de vol en réunion commis en 2019 et 2020.
Source officielle