Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.

Et aux termes du 1er alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ".

au rappel de salaire alloué, aux condamnations relatives à la remise de document sous astreinte et à l'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, à le voir réformer pour le

Vu : - le code de la santé publique, - le code de justice administrative.

Un contenu licite et certain. », disposition complétée par l’article 1129 ancien du même code en ces termes : « Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

Il a, en conséquence, déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles 53, 54 et 55 de la loi du 6 août 2015 en tant qu'elles modifient l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI et qu'elles

47, 54 et suivants 99 du code civil et des articles 1048 et 1056 et suivants du code de procédure civile, de : - voir annuler les énonciations de l'acte de naissance établi le 31 mai 2007 sous le numéro

En second lieu, aux termes de l'article L. 54 C du code général des impôts : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et

à l'article 1758 A du code général des impôts est infondée ; - l'application des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts est insuffisamment motivée

[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Après deux tours de cassation, cette condamnation fut établie le 7   mars 2018 comme étant de quatre ans et six mois de réclusion criminelle.

Elle s'oppose aux préconisations de l'expert quant aux travaux à réaliser, qui aboutiraient selon elle à créer une servitude, contraire aux dispositions de l'article 544 du code civil.

Il requit l’application à son encontre de l’article 125 du code pénal. Les débats furent ouverts devant la 4 ème Chambre de la cour de sûreté.

  »   Code de procédure pénale   Article 637   «   Le non-lieu ( sobreseimiento libre ) est prononcé   : 1° lorsqu’il n’y a pas d’indices rationnels de la commission des faits

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Le requérant était notamment accusé des infractions prévues par l’article   617   quater du code pénal (CP), intitulé «   Interception, empêchement ou interruption illicite

  Le requérant se plaint d’avoir été condamné pour avoir commenté des articles déjà publiés. Il invoque à cet égard les articles 9 et 10 de la Convention.   3.