AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2318471_20230810
10 août 2023
10 août 2023
A B, comme le fait qu'il a été incarcéré le 2 juillet 2021 au centre pénitentiaire de Meaux Chaconin pour des faits d'usage illicite, transport non autorisé, détention non autorisée, offre ou cession non
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cr
6137269fcd580146774271c6
28 juin 2005
28 juin 2005
Laurent, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2005, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 750 euros d'amende
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