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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04245_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que les brochures A et B lui ont été remises lors de l'entretien individuel et qu'il a bénéficié d'un interprète par téléphone en langue pachtou
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205899_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
D a bénéficié de l'assistance d'un interprète, clairement identifié, de l'organisme ISM interprétariat, agréé par l'administration, en pachto langue comprise par l'intéressé.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2403582_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté a été notifié par courrier accompagné d'une lettre d'information traduite en pachtou, langue déclarée comprise par le requérant.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9e8bfcdc6046d47772295
10 avril 2025
10 avril 2025
cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032940975
27 juillet 2016
27 juillet 2016
Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446682.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449734.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Ridoux, avocat de Mme B ; Considérant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500190_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A B, représenté par Me Paccard, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite du 15 août
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311113_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Paccard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2102113_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, Mme A B, représentée par la SCP Canis et associés, Me Paccard demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2021
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500293_20250818
18 août 2025
18 août 2025
B..., représentée par Me Pacton, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sur son recours administratif
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514562_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
qui ont été portées à sa connaissance en langue Pachto que l’intéressé a déclaré comprendre, ayant indiqué ne pas savoir lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2537799_20260205
5 février 2026
5 février 2026
E..., interprète en langue pachto, qui décrit les violences qu’il a subies ; les observations de Mme D... pour la préfecture de police de Paris, qui fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2307567_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
E a bénéficié de l'entretien individuel prévu par les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, assisté d'un interprète en langue pachto, ainsi qu'en atteste sa signature
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306116_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
C, interprète assermenté en langue pachtou, répondant aux questions du tribunal ; - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleREFERE
DTA_2303695_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
le préfet du Doubs n'apporte pas la preuve qu'il aurait bénéficié des informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dans une langue qu'il comprend à savoir le pachto
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211585_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de l'entretien individuel prévu par les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, assisté par un interprète de la société agréée ISM - Interprétariat, en langue pachto
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2216496_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B, en présence de ce dernier, assisté d'un interprète en pachto.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300747_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B, interprète en pachto, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217530_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
D le 4 novembre 2022, en langue pachto, comprise par l'intéressé, comme en atteste sa signature apposée sur la première page de chacune des brochures.
Source officiellePage 43 sur 190