1857 du code civil.

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE   1.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. Le désistement d'appel formulé par la S.A.S.U.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00031 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTTB Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller de la mise en état

450 du Code de Procédure Civile

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [B] [K] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

de l’emprunteur et en application de l’article 1217 et suivants du code civil.

, avec droit de recouvrement direct dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 4031-31 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que le refus d'enregistrement d'une liste peut être contesté dans les trois jours

804 du code de procédure civile.

400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies.

Y..., l'arrêt attaqué a 1 dénaturé ses conclusions de désistement et violé l'article 4 du Nouveau Code de procédure civile, 2 violé, par fausse application, l'article 401 du Nouveau Code de procédure civile

, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400 alinéa 3 et 6, 406 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du

Marc, partie civile, - LA SNC PHARMACIE DE LA PORTE DE VINCENNES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 février 1995, qui a débouté les parties civiles de leurs demandes

COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/04522 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK2S Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère de la mise en état

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/02355 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEGY Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 24/04926 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVXG Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée

145, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1221 et suivants, 1710 et suivants, et 1927 et suivants du code civil.

à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.U. [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.