L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de Paris de le reconnaître comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 441-2-3 III et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

B présentée sur le fondement du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. M. B en demande la suspension.

D'autre part, aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation, et dont le montant total est d’ailleurs plafonné par référence à celui prévu au I de l’article L. 511-22 du même code.

rendues en application des articles L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort () ".

R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

La société touristique du Puech demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 février 2025 du maire

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 2.

) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 522-1 ". 2.

L. 522-1 ". 2.

L. 441-2-3 III et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

, en méconnaissance des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.