AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
68f1d90f9abd0e067a21940b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[E] de sa demande tendant au paiement de la somme de 13 223, 68 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul au titre des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail, . a tout
Source officiellePage 43 sur 265
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603733a35469e10e965dab0e
21 mai 2015
21 mai 2015
Sur la discrimination à raison de l'orientation sexuelle, l'article L122-45 du code du travail en vigueur en 2007, devenu l'article L1132-1, disposait que nul ne peut faire l'objet d'une discrimination
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