Il fut placé en détention provisoire en août 1999 ainsi qu’en mai 2000 pour deux chefs distincts de vol.

          Toutefois, la Commission relève sur ce point que, dès son inculpation le 19 novembre 1986, le requérant a été informé de ce qu'il était inculpé de faux

tels qu'ils ont été exposés par le requérant peuvent se résumer comme suit :           Le requérant fut placé sous mandat de dépôt le 22 novembre 1985, sous le chef

La Cour conclut donc à l’unanimité à la violation de l’article 5 § 3 dans le chef des deux requérants.

Le Gouvernement rappelle que le chef d’inculpation du requérant a été modifié à plusieurs reprises et que dans le souci d’accélérer la procédure son affaire a été examinée séparément de celle des autres

Le procureur de la République d’İzmir renvoya les policiers en jugement pour «   voies de fait et mauvais traitements   » mais rendit en revanche un non-lieu quant au chef d’inculpation «  

La requérante fut condamnée en plus pour dénonciation calomnieuse, pour avoir inculpé M. D.L. de la mort de M lle M.K., en le sachant innocent.

Ainsi, le tribunal pouvait valablement statuer sur la corruption sans avoir à demander au requérant s’il acceptait de comparaître volontairement pour ce nouveau chef.

dans un premier temps par le fait qu’il était probablement en possession illégale de grenades, puis par la nécessité d’obtenir des expertises criminologiques et enfin du fait de l’existence de nouveaux chefs

    Le 14 juin 2000 et le 12 mars 2001, le requérant fut inculpé de nouvelles infractions. 11.

    Le 11 juin 2020, la cour d’assises renonça à l’audition du témoin F.Ö. et rendit son jugement   : elle acquitta le requérant des chefs d’inculpation d’espionnage, de violation de secret

-Z. et les chefs d’inculpation retenus à son encontre.

Par ailleurs, le chef d'inculpation notifié au requérant était clair et précis, indiquant la période dans laquelle l'infraction aurait été commise (jusqu'au 12 novembre 1996) et la quantité totale de cocaïne

Selon le chef d’inculpation, le requérant aurait proféré les phrases suivantes à l’encontre de X   : «   Je te fais faire la même fin que le maréchal qui était [ici] avant toi, que j’ai fait

    Le 18 septembre 1992, le requérant se vit notifier plusieurs chefs d’inculpation.

Il soutient que la cour d'assises de Trieste l'a condamné pour meurtre, tentative de meurtre et vol aggravé, sans qu'il ait été informé au préalable de ces chefs d'inculpation.

D’autres chefs d’inculpation concernant des infractions à caractère sexuel virent compléter les charges pesant contre le requérant.

Aix-en-Provence le 19 août 2021, et non par le tribunal judiciaire le 5 juillet 2021, et retiendrait à tort l’infraction d’offre et cession non autorisées de stupéfiants, alors que ce tribunal l’a relaxé de ce chef

Avant la troisième absence, il avait été placé en détention provisoire dans l’attente d’être jugé par une cour martiale pour coups et blessures (chef d’inculpation ultérieurement abandonné)   ; il

avec le président et les membres ordinaires ni au vote sur le verdict   : étant les seuls arbitres pour ce qui est des faits, les membres de la cour martiale sont également seuls à juger si les chefs