[P], gérant de la SCI Trincafer,juger que la SCI Trincafer a commis un dol matérialisé par les manœuvres déloyales de son gérant M. [F] [P],juger que les manœuvres dolosives et déloyales de M.

I ; - la gérance de fait de la SARL Pro Drive par M.

X..., ès qualités, les conclusions de M.

mandataire avec la société Elite hôtel, représentée par ses co-gérants M.

Courant avril 2008, Mme [I] a été désignée gérante de l'EURL GB en remplacement de M. [P], parti à à la retraite.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle de Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

au titre des primes de gérance pour les années 2017 à 2019 avec intérêts au taux légal.

Le créancier produisait à l'appui de sa demande un extrait de son grand livre faisant ressortir un solde débiteur de 7 313,38 euros.

Par ses dernières conclusions entrées au RPVA le 4 février 2021, M.

Halard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

par le locataire gérant

[N] s'est attribué au cours de l'année 2002, en qualité de gérant salarié de la société PICCOLO CAFÉ, une indemnité de gérance de 2000 euros par mois, et non de 3000 euros comme il le prétend, réduite

Y... ès qualités de gérant de Charm'opale d'autre part ; qu'une telle prétention ressort clairement de ses conclusions (pages 8 et 21) ; que la jurisprudence de la Cour de cassation admet régulièrement

X..., de Me Roger, avocat de la société Banque industrielle et commerciale du Marais, les conclusions de M.

Le contrat de location-gérance stipulait qu' 'en contrepartie de l'installation et d'une hotte dans la cuisine, le locataire gérant est expressément exonéré du paiement de la première échéance.(15 juin

Par conclusions remises le 8 mars 2022, il demande à la cour de : -rabattre l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries, -à défaut, rejeter les pièces et conclusions communiquées la veille de

mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA, MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

I... , a confirmé les déclarations du gérant de la SMEP, M.

à lui payer une certaine somme au titre de l'indemnité de gérance qu'il s'était attribuée, l'arrêt retient que cette indemnité, correspondant aux mois de juin et de juillet 2003, est exclue de la garantie

contractuelle ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment lorsqu'elle tend à limiter l'accès au marché ou le libre