[Z] [U] PJ : copie de la requête J'ai l'honneur de vous informer que le juge examinera la demande en prolongation de soins psychiatriques sous contrainte concernant M.

hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande de prolongation d’activité, ainsi que la décision du 2 août 2024 rejetant son recours gracieux ;

[C] présentée par la préfète de l'Isère, - dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [B] [C].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/14 Appel des causes le 02 Janvier

Il est constant que le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies n'a pas été consulté avant la naissance de la décision implicite de rejet de la demande de prolongation

Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation du préfet de la Haute-Garonne.

[K] soulève pour la première fois en appel l'irrecevabilité de la requête en prolongation, laquelle ne contient pas les pièces justificatives du motif pris à l'appui de cette demande de prolongation, en

Par requête reçue au greffe le 5 octobre 2024 à 12h45, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [C] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

à l'encontre de [H] [B], ' ordonné en conséquence la mise en liberté de [H] [B] ' en conséquence ' Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative

L’avocat soulève les moyens suivants concernant la demande de prolongation : - L741-3 CESEDA : défaut de diligence : concernant la demande de laissez-passer consulaire : demande initiale adressée le 26

Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation du préfet de la Haute-Garonne.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En vertu de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile quand le délai prévu à l'article L. 741-1 s'est écoulé et en cas d'urgence

de prolongation en rétention de l'étranger et indique, 'l'isolement fait partie des conditions de maintien en rétention, qui n'a pas été fourni dans les pièces au soutien de la demande de prolongation

A l'audience du 9 octobre 2024, le représentant de la préfecture soutient la demande de prolongation en faisant valoir la réception du laissez-passer consulaire le 2 octobre 2024 et un nouveau routing

Dans le cadre de la seconde demande de prolongation, la préfecture a réalisé les diligences nécessaires dans le prolongement des opérations déjà effectuées.

Par requête du 13 février 2025 le Préfet de la Mayenne a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande

Par requête du 28 mai 2025 Monsieur [O] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de prolongation

janvier 2026 ; d’enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges de le réintégrer pleinement dans ses fonctions jusqu’à ce qu’il soit statué par l’autorité compétente sur sa demande