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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-127483
18 septembre 2013
Tout doute ou objection quant à Ia prolongation ou à Ia durée maximale de Ia détention provisoire est résolu par la chambre d’accusation mentionnée au §2 (§5).
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208182_20221103
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
Gongadzec/Ukraine
ECLI:CEDH:002-4207
19 octobre 2004
Le parquet général engagea des poursuites contre lui pour diffamation du président, faux, divulgation de secrets d’Etat et abus de pouvoir.
ECLI:CEDH:002-3309
4 mai 2006
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ECLI:CEDH:002-3489
7 février 2006
ECLI:CEDH:002-6041
18 janvier 2000
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3048172-3367174
5 mars 2010
Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color
2ème chambre
DTA_2503531_20260116
16 janvier 2026
A... une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter dudit jugement et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1017JUD002938603
17 octobre 2006
Le requérant fut arrêté le 27 août 2001, et placé en détention provisoire.
2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e7908174
14 janvier 2025
DECERNER acte à la Société LEQUITE de son absence d’opposition à verser à Madame [O] une provision d’un montant de 27.889 Euros.
Juge unique - Eloignement
DTA_2501367_20250516
16 mai 2025
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2219527_20221114
14 novembre 2022
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.
PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2347580-2528180
7 mai 2008
Paladi selon lequel il a été privé de soins médicaux appropriés durant sa détention provisoire, en dépit des recommandations des médecins.
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1017486-1052027
3 juin 2004
La durée de la détention provisoire La Cour note que la durée de la détention provisoire est d’un an huit mois et 15 jours pour M.
ECLI:CE:ECHR:2012:1016JUD004730308
16 octobre 2012
:#ff0000 } .s6CCEAD68 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#ff0000 } .s491F5244 { font-family:Arial; font-style:italic; color:#ff0000 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1020DEC001682704
20 octobre 2005
Le 20 janvier 2003, le juge se déclara incompétent et renvoya la demande au procureur près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul.
ECLI:CE:ECHR:2004:0923JUD007149801
23 septembre 2004
Spyropoulos, assesseur auprès du Conseil Juridique de l’Etat. 3.
ECLI:CEDH:003-507369-508734
26 février 2002
son placement en détention provisoire.
ECLI:CEDH:001-108534
2 décembre 2011
Au cours de l’été 2005, cette dernière qui résidait avec son époux et son fils aux Etats-Unis, a décidé d’élire domicile en Suisse.
ECLI:CEDH:003-1214297-1275621
21 décembre 2004
Le 20 juillet 1995, il fut traduit devant un juge de la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır, qui ordonna sa libération provisoire.