Par des mémoires en défense enregistrés le 5 octobre 2023 et le 27 mai 2024, la société Delers et Associés, la société Dosse Architectes associés et la Mutuelle des architectes français, représentées

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, la directrice de l'Agence nationale des titres sécurisés conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2025, le ministre de l’Intérieur conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2025, le ministre de l’Intérieur conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2025 le ministre de l’intérieur conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer

Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2025, le département de la Moselle conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2025, la Caisse d’allocations familiales de la Moselle conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales de la Moselle conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2025 le département de la Moselle conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2025 la Collectivité européenne d’Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu

société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. et Mme X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire

décembre 2006 le bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation d'une demande à laquelle il a été fait droit par décision du 11 juin 2007 ; que le délai dont Mme X... disposait pour déposer son mémoire

Cour de Cassation contre une ordonnance du 31 juillet 2000 rendue par la formation de référés du conseil de prud'hommes de Nancy ; que cette déclaration non signée est irrecevable ; Attendu que le mémoire

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, la direction départementale des finances publiques de Moselle conclut au rejet de la requête.

ORDONNE : Article 1er : Dans la partie " Procédure devant la cour " de l'ordonnance susvisée, le paragraphe " Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 septembre 2022 et 4 novembre 2022, la commune

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'indu litigieux a été annulé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2020, M. E conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2020, la SCI SBH conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2021 et un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2021 et régularisé le 20 décembre 2021, la direction départementale des finances publiques de