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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00659
11 octobre 2023
en qualité de caution solidaire envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci :
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01487
13 décembre 2017
A... , apposée sans mention de qualité, au bas d'un acte portant à la fois engagement de la société qu'il dirigeait et engagement personnel de caution, pour apprécier le caractère exprès de
CHAMBRE SOCIALE B
696b53cbcdc6046d47a06655
16 janvier 2026
[F] ; que le document remis au comité social et économique le 17 décembre 2020 concernant le projet multisites a d'ailleurs expressément envisagé le recours à ce type de contrat puisqu'il y est mentionné
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300319
24 mars 2015
. ; que le permis de construire a été délivré le 19 septembre 2006 ; que, par acte du 21 décembre 2007 intitulé "convention de cession de droits à construire", la société MDB s'est engagée à céder le permis
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
En effet, si la loi impose, à la date de signature des cautionnements la mention du plafond d'engagement de la caution, cette mention a pour objet de s'assurer de la pleine conscience pour le signataire
PCP JCP fond
66980bafb60c111a421be9a1
16 juillet 2024
En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous
66980bb7b60c111a421beaf6
Chambre Civile
69785ffbcdc6046d47d612d2
20 janvier 2026
Le contrat mentionne que l'agriculteur céréalier s'engage à cultiver une surface de légumineuses fourragères implantée pour une première récolte en 2019 provenant d'un certain nombre de parcelles énumérées
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0eb
28 mai 2008
L'état descriptif du bien vendu a mentionné l'existence d'une cour et d'un "abri voiture".
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00515
30 août 2023
, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223856_20221208
8 décembre 2022
De plus, les articles 1.1 et 2.2 de l'annexe IV à l'acte d'engagement du marché subséquent en litige confirment pour les formations certifiantes et non certifiantes que le volume d'heures à déclarer est
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b5894502b828318c4e237
26 octobre 2023
aucune mention de son engagement à titre personnel, ni son nom ni son adresse.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00762
29 novembre 2023
cet engagement et que l'acte de cautionnement en date du 14 décembre 2009 encourait ainsi la nullité et, donc, en retenant que la mention manuscrite, indiquant, quant à la durée de l'engagement de la caution
Deuxième Chambre
662aa434c8a1343b8cd64061
5 avril 2024
Il est constant que la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement
Chambre Commerciale
65321b909e4ea48318f5b118
18 octobre 2023
Les anomalies apparentes de la fiche sont les suivantes : présence de deux dates sur la fiche de renseignements à savoir 30 juin et 6 juillet 2017, absence de mention des prêts et engagements de caution
662209649ce14200083896e3
18 avril 2024
La présence d'une mention manuscrite de l'engagement de la caution n'est pas exigée lorsque la caution s'engage par un acte authentique.
7ème chambre 1ère section
68681cb54965b5d9df315c5f
1 juillet 2025
Elle précise que le CCAP n’est pas suffisamment identifiable dans l’acte d’engagement celui-ci étant mentionné sans référence ou date.
2ème Chambre
627f48ef551627057d32e120
13 mai 2022
[S] fait valoir que la mention manuscrite indiquant qu'il s'engage 'pour la durée du prêt + 2 ans' ne satisfait pas au formalisme de l'article L. 341-2 du code de la consommation.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01398
19 septembre 2013
AUX MOTIFS QUE si le seul défaut d'énonciation dans le contrat de travail d'un engagement pris par l'employeur dans la lettre d'embauché ne peut pas remettre en cause cet engagement, il n'en reste pas
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00168
28 février 2018
doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de...
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