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225 233 résultats pour « mention de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00659

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

en qualité de caution solidaire envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01487

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

A...             , apposée sans mention de qualité, au bas d'un acte portant à la fois engagement de la société qu'il dirigeait et engagement personnel de caution, pour apprécier le caractère exprès de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b53cbcdc6046d47a06655

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[F] ; que le document remis au comité social et économique le 17 décembre 2020 concernant le projet multisites a d'ailleurs expressément envisagé le recours à ce type de contrat puisqu'il y est mentionné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300319

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

. ; que le permis de construire a été délivré le 19 septembre 2006 ; que, par acte du 21 décembre 2007 intitulé "convention de cession de droits à construire", la société MDB s'est engagée à céder le permis

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En effet, si la loi impose, à la date de signature des cautionnements la mention du plafond d'engagement de la caution, cette mention a pour objet de s'assurer de la pleine conscience pour le signataire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bafb60c111a421be9a1

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb7b60c111a421beaf6

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous

Source officielle
CA

Chambre Civile

69785ffbcdc6046d47d612d2

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le contrat mentionne que l'agriculteur céréalier s'engage à cultiver une surface de légumineuses fourragères implantée pour une première récolte en 2019 provenant d'un certain nombre de parcelles énumérées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0eb

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

L'état descriptif du bien vendu a mentionné l'existence d'une cour et d'un "abri voiture".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00515

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223856_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

De plus, les articles 1.1 et 2.2 de l'annexe IV à l'acte d'engagement du marché subséquent en litige confirment pour les formations certifiantes et non certifiantes que le volume d'heures à déclarer est

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b5894502b828318c4e237

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

aucune mention de son engagement à titre personnel, ni son nom ni son adresse.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00762

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

cet engagement et que l'acte de cautionnement en date du 14 décembre 2009 encourait ainsi la nullité et, donc, en retenant que la mention manuscrite, indiquant, quant à la durée de l'engagement de la caution

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa434c8a1343b8cd64061

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il est constant que la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b909e4ea48318f5b118

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Les anomalies apparentes de la fiche sont les suivantes : présence de deux dates sur la fiche de renseignements à savoir 30 juin et 6 juillet 2017, absence de mention des prêts et engagements de caution

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

662209649ce14200083896e3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La présence d'une mention manuscrite de l'engagement de la caution n'est pas exigée lorsque la caution s'engage par un acte authentique.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68681cb54965b5d9df315c5f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle précise que le CCAP n’est pas suffisamment identifiable dans l’acte d’engagement celui-ci étant mentionné sans référence ou date.

Source officielle
CA

2ème Chambre

627f48ef551627057d32e120

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[S] fait valoir que la mention manuscrite indiquant qu'il s'engage 'pour la durée du prêt + 2 ans' ne satisfait pas au formalisme de l'article L. 341-2 du code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01398

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

AUX MOTIFS QUE si le seul défaut d'énonciation dans le contrat de travail d'un engagement pris par l'employeur dans la lettre d'embauché ne peut pas remettre en cause cet engagement, il n'en reste pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00168

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de...

Source officielle

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