Les rehaussements afférents aux traitements et salaires, aux réductions et crédits d’impôt, au compte courant d’associé, aux avantages occultes ont été notifiés selon la procédure de rectification contradictoire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2020, et un mémoire enregistré le 25 novembre 2020, M.

que les impositions et pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 avaient été irrégulièrement mises en recouvrement dès le 15 septembre 2017, alors que la procédure

X... de ce que la décision de rejet de sa réclamation aurait été prise par une autorité incompétente est inopérant ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que si

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juillet 2022 et 27 février 2025, M.

A l'issue de ce contrôle, la société a fait l'objet d'une procédure de rectification contradictoire et les impositions supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ont été mises en recouvrement le 30

l'inventaire de ses stocks, suivi d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2015, à la suite de laquelle elle a fait notamment l'objet, dans le cadre d'une procédure

septembre 1982, non frappé d'appel, qui a regardé la comptabilité de la société comme dépourvue de valeur probante et a, en conséquence, admis que l'administration avait pu, à bon droit, recourir à la procédure

commune de Saint-Jean-d'Aulps ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

échéances ; elle va être placée en liquidation judiciaire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - l'administration fiscale a commis des irrégularités dans la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin 2021 et le 2 mars 2022, M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2021, la SARL Pompes funèbres marbrerie Defruit, représentée par Me Delavenne, doit être regardée comme demandant au tribunal :

Il soutient que : - en l'absence de décision expresse d'admission de réclamation contentieuse mettant fin au contentieux fiscal en cours, l'administration fiscale ne pouvait reprendre la procédure de

et immédiat entre les opérations en amont et la réalisation d'opérations en aval taxées ou exonérées de taxe sur la valeur ajoutée n'est pas établi, il lui appartient, lorsqu'elle a mis en œuvre la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2025, M. C...

Les dépens de la présente instance en rectification seront laissés à la charge de l'État PAR CES MOTIFS Fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle'; Dit que de l'arrêt rendu